Sécurité publique : le maire doit inviter le gérant d’un ERP à réaliser les travaux nécessaires avant toute fermeture Abonnés
Lettre n° 16 du 01 mars 2017
Une commission de sécurité réalise une visite inopinée d’un café-restaurant. Les manquements sont nombreux : les installations électriques sont très vétustes ; il n’y a pas d’éclairage de sécurité ; les cuisines ne sont pas isolées et il existe un doute sur la réaction au feu des matériaux constitutifs des faux-plafonds.
Le maire met en demeure le gérant de réaliser les travaux nécessaires dans un délai de deux mois. Il précise qu’à défaut, il sera contraint d’ordonner la fermeture de l’établissement. La situation n’évolue pas, le maire prend un arrêté de fermeture, lequel est contesté devant les juges. Pour sa défense, le gérant argue que le maire n’aurait pas réalisé de procédure contradictoire.
Rappelons que les décisions administratives individuelles défavorables qui restreignent l'exercice des libertés publiques...
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Antoine Laloy le 01 mars 2017 - n°16 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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