Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 16 du 01 mars 2017
Sommaire complet
du 01 mars 2017 - n° 16
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut prendre un arrêté pour imposer aux riverains de nettoyer les trottoirs Abonnés
Lettre n° 16 du 01 mars 2017
La police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) » (art. L 2212-2 du code général des collectivités territoriales). La jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire, par arrêté, aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (Conseil d’État, 15/10/1980, Garnotel). À défaut, il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. En vertu de ses pouvoirs de police, le maire apprécie, au cas par cas, et notamment en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter le nettoiement des trottoirs par les administrés.
Rép. Min. à JL Masson, n° 23559, JO Sénat du 20/10/2016.

Antoine Laloy le 01 mars 2017 - n°16 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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