Même commises en dehors du service, des violences justifient un retrait d’agrément Abonnés
Le maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) radie des cadres un policier municipal qui a perdu l’agrément du procureur de la République. Cet agrément est indispensable puisque les policiers municipaux « sont nommés par le maire [et] agréés par le préfet et le procureur de la République ». Le texte de droit poursuit : « L’agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur de la République après consultation du maire […]. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé...
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Les petites communes peuvent bénéficier d’aides pour installer un dispositif de vidéoprotection Abonnés
La prévention de la délinquance mobilise l’ensemble des acteurs locaux et nationaux. Les crédits alloués au FIPD (Fonds intérministériel de prévention de la délinquance) ont été maintenus en 2025 au même niveau qu’en 2024. Une enveloppe dédiée spécifiquement aux projets de vidéoprotection d’un montant de 21,7 millions d’euros a été confiée à la direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes (DEPSA). Ce budget permet d’accompagner financièrement les projets qui participent au développement de la vidéoprotection dans les espaces...
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Le maire doit mettre fin sans délai à l’emprise de la végétation sur la voie publique
Un propriétaire riverain d’une voie publique possède une haie qui empiète sur l’emprise des voies communales. Cette haie atteint les candélabres situés sur le trottoir opposé. Son développement incontrôlé entrave ainsi la circulation des piétons et des véhicules, en particulier de ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères. Cette expansion met en péril les câbles électriques et téléphoniques. Le maire doit donc agir : il dispose, pour ce faire, d’une prérogative très...
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La prudence s’impose en cas de relevé d’identité en situation de flagrance Abonnés
Un agent de sécurité d’un magasin appelle la police municipale puisqu’un individu a dérobé un pantalon. La police municipale remet le mis en cause à l’officier de police judiciaire (OPJ) le plus proche. L’individu conteste la procédure ayant conduit à son arrestation.
Les policiers municipaux doivent interpeller l’individu en flagrant délit
Pour les juges, les policiers municipaux ont agi dans le cadre d’une enquête de flagrance. Ils ont procédé à un relevé d’identité de l’individu et à son...
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Le policier municipal n’a pas à subir de rébellion
En l’espèce, la police municipale interpelle un individu pour usage de stupéfiants. Celui-ci oppose alors une résistance très violente et blesse un policier. Le tribunal estime qu’il s’agit d’un délit de rébellion.
Rappel : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité...
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Je suis maire dans une commune avec un commissariat. Puis-je réprimer les troubles du voisinage ?
Oui. Dans les communes où la police est étatisée, c’est-à-dire qu’il existe un commissariat sur le territoire, « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2/ de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l’État seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. Dans ces mêmes communes, l’État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements...
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