Le policier municipal doit avertir immédiatement l’officier de police judiciaire lorsqu’un automobiliste refuse les tests de dépistage
Lorsque l’agent de police municipale « procède à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré et que le contrevenant refuse de les subir ou que le résultat de ces épreuves permet de présumer l’existence d’un état alcoolique, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
Si l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ le...
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Le policier municipal peut solliciter un temps partiel pour exercer une activité lucrative accessoire Abonnés
L’article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel un agent public ne peut pas exercer une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit. Ce principe vaut pour l’ensemble des agents publics, indépendamment de leur appartenance aux cadres d’emplois de la police municipale. Plusieurs règles tempèrent cette interdiction, qui permettent à un policier municipal, de cumuler des activités : certains cumuls peuvent s’exercer sans autorisation préalable ..
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Un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’un policier municipal sans son consentement est désormais un délit Abonnés
La loi n° 2024-449 « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (loi SREN) du 21/05/2024 a élargi le champ d’application du délit prévu à l’article 226-8 du code pénal, qui réprime désormais le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, notamment lorsque le contenu visuel ou sonore porté à la connaissance du public ou d’un tiers sans le consentement de l’intéressé a été généré par un traitement...
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Le maire peut envoyer un titre de recettes pour l’enlèvement de dépôts de déchets Abonnés
Des policiers municipaux constatent un dépôt sauvage de déchets à proximité d’un immeuble. Ils extraient un ticket contenu dans ces déchets et identifient une administrée. Elle reçoit un titre de recettes de 135 euros. Toutefois, elle estime que le maire n’est pas compétent pour prendre un arrêté d’interdiction de dépôt de déchets, elle refuse de payer et saisit le juge.
L’enlèvement des dépôts de déchets relève de l’ordre public communal
Le tribunal administratif rejette la demande de...
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Le maire peut solliciter la résiliation du bail des locataires qui s’adonnent au narcotrafic
Le maire qui a connaissance de locataires s’adonnant au narcotrafic peut solliciter le préfet afin qu’il fasse résilier leur bail. Cette possibilité est ouverte en présence de 3 conditions cumulatives : 1/l’occupant méconnait son obligation de jouir paisiblement du logement et de ses abords ; 2/les faits reprochés à l’occupant sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ; 3/son comportement doit troubler la sécurité ou la tranquillité des autres résidents de manière grave ou...
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Est-ce que je peux imposer aux administrés de déneiger au droit de leur propriété ?
Oui, même si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux propriétaires des immeubles de dégager la neige tombée sur les trottoirs. Mais le maire est chargé de la police municipale, qui doit assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement » (art. L. 2212-2, CGCT). De plus, « le maire prend des arrêtés à l’effet d’ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité » ..
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Puis-je transmettre mes procès-verbaux d’urbanisme deux mois après leur rédaction ? Abonnés
Non. L’art. L. 480-1 du code de l’urbanisme dispose « Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public ». Sans délai signifie « sans attendre, immédiatement » (Dictionnaire de l’Académie Française). Certes, la transmission tardive d’un procès-verbal n’entraine pas sa nullité (Cour de Cassation, crim, n° 04-82731, 3/11/2004). Mais le procès-verbal doit être transmis dans un délai raisonnable pour ne pas engager la responsabilité de l’Etat ..
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