Le policier municipal qui est délégué syndical dispose des mêmes garanties que ses collègues Abonnés
Le policier municipal est réputé conserver sa position statutaire lorsqu’il bénéficie « d’une décharge d’activités de services à titre syndical » (article L. 212-1 du code général de la fonction publique, CGFP). Les décharges d’activité de services à titre syndical ne modifient donc pas la situation statutaire des agents publics concernés. Ceux-ci demeurent en position d’activité dans leur corps, et continuent de bénéficier du régime lié à ce statut.
L’article 7 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une...
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Le conseil municipal peut déléguer au maire le soin de fixer le tarif des concessions funéraires
L’article L. 2331-2 du CGCT, qui définit les catégories de recettes non fiscales, traite à son 4° : « Le produit des terrains affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ». Le maire peut donc recevoir délégation de la part du conseil municipal afin d’exercer la compétence liée à la fixation du tarif des concessions funéraires.
Rép. Min. à Mme Colette Capdevielle, sénatrice, n° 954, JOAN du 11 février...
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Le maire peut transférer l’intégralité de son pouvoir de police et de la circulation
Le législateur a expressément prévu, à travers l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les cas dans lesquels le maire peut se dessaisir du pouvoir de police spéciale qu’il détient par principe au profit de groupements de collectivités locales. Ce transfert peut se faire de manière automatique (I.A. de l’article L. 5211-9-2) ou facultative (B. du I.). On parle à leur sujet de « compétences-socles ». Aussi les groupements mentionnés au I de cette disposition doivent-ils être considérés comme compétents pour les transferts de police...
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Le maire ne peut pas élaguer des haies qui s’avancent sur la voie publique sans réaliser une procédure contradictoire préalable Abonnés
Une commune procède à l’élagage d’une haie de thuyas implantée sur la propriété d’un riverain. Celui-ci écrit à la mairie. Il demande la remise en l’état de sa haie et le versement d’une double indemnité : de 18 000 euros en réparation de son préjudice financier, et de 500 euros en réparation de son préjudice moral. Les juges rappellent tout d’abord que « dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur...
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Les riverains ne peuvent pas mettre d’obstacles sur une voie communale, quand bien même elle serait petite et peu fréquentée
Des riverains constatent qu’une petite voie communale qui dessert leur habitation a été bouchée par un autre usager. Les riverains saisissent le maire qui ne leur répond pas, ce qui crée une décision implicite de rejet. Les juges indiquent qu’il convient dans une telle situation de saisir deux juridictions différentes.
Le juge administratif tout d’abord, car « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ..
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Les policiers municipaux devraient être prochainement placés directement sous la direction du procureur de la République pour l’exercice de certaines missions Abonnés
Une proposition de loi élargissant la compétence de police judiciaire a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle a été présentée notamment par M. Éric Pauget, Mme Valérie Bazin-Malgras et Mme Émilie Bonnivard. Certains maires ont approuvé le projet : ils souhaitent que leurs policiers municipaux puissent bénéficier de nouveaux pouvoirs judiciaires pour lutter plus efficacement contre la délinquance du quotidien. Avec 24 000 agents répartis dans 4 000 collectivités, les policiers municipaux désormais spécifiquement...
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Qui du conseil municipal ou du maire doit délivrer la protection fonctionnelle ?
Longtemps, il s’agissait du conseil municipal car le « conseil municipal délibère sur les affaires de la commune » (art. L. 2121-29, du code général des collectivités territoriales, CGCT). Toutefois, depuis le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 novembre 2015 (n° 1501441), la jurisprudence considère que seul le maire doit prendre cette décision (voir également Rép. Min. à M. Jean-Louis Masson, n°00462, JO Sénat du 9 novembre 2017). En effet, « le maire est seul chargé de...
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Puis-je me servir d’un drone pour apporter la preuve de la commission d’une infraction d’urbanisme ?
Non. Si « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve » (article 427 du code de procédure pénale), ce principe de la liberté de la preuve comporte toutefois deux limites importantes. Elles tiennent à la loyauté de la preuve et à sa licéité. La licéité de la preuve exige que cette dernière ne soit pas recueillie dans des circonstances constitutives d’une infraction ou encore en méconnaissance des principes généraux du droit, parmi lesquels figure le respect de la vie...
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