Le policier municipal doit obtenir l’autorisation du maire pour pratiquer une activité accessoire
Les policiers municipaux peuvent exercer des activités accessoires, qui sont listées par les textes. Quelle que soit l’activité, les policiers doivent informer puis obtenir un accord écrit de leur maire. En effet, « préalablement à l’exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l’intéressé adresse à l’autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes : 1° Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire...
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Le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux est entré en vigueur depuis le 01/01/2025
Un nouveau décret* instaure une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) qui peut être octroyée à l’ensemble des policiers municipaux. L’ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » et une part variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir dont une partie peut être versée mensuellement dans les conditions définies par le décret. Les plafonds applicables à chaque cadre d’emplois ont bénéficié, par ailleurs, d’une revalorisation substantielle de leur...
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Les préfets doivent associer les maires pour prendre les arrêtés d’éloignement liés au narcotrafic Abonnés
Depuis la promulgation de la loi contre le narcotrafic*, le préfet peut éloigner des individus qui troublent l’ordre public. Ainsi, « afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation, en réunion et de manière récurrente, d’une portion de la voie publique, d’un équipement collectif ou des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le préfet peut, après en avoir informé le procureur de la République...
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Comment lutter contre le stationnement sauvage ?
Il existe plusieurs leviers. Le maire dispose de pouvoirs de police municipale pour lui permettre d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cette police comporte notamment la sûreté et la commodité du passage (voir art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). L’article R. 417-10 du code de la route réprime le stationnement gênant la circulation publique, ce qui comprend notamment le stationnement d’un véhicule sur les...
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Est-ce que je peux refuser d’exécuter un ordre de ma hiérarchie ? Abonnés
Oui, mais seulement dans des situations très rares fixées à l’art. R. 515-20 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, « l’agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Tout refus d’exécuter un ordre qui ne correspondrait pas à ces conditions fixées engage la responsabilité de l’agent de police...
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