Le maire ne commet pas de faute dans l’exercice de son pouvoir de police lorsqu’un déchet est resté peu de temps sur la voie publique durant une grève Abonnés
Lettre n° 16 du 01 mars 2017
Un administré âgé de 81 ans circule à bicyclette à 6h du matin. Son vélo heurte des déchets disséminés sur la chaussée. Il souffre de fractures de l'aile iliaque et du cotyle droits.
Tout d’abord, l’administré recherche la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien de l'ouvrage public. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de cet ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.
L’instruction démontre que la chute est bien liée à la présence des déchets sur la voie...
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Antoine Laloy le 01 mars 2017 - n°16 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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