L’inscription au TAJ justifie un refus d’agrément
Un policier municipal stagiaire fait l’objet d’un refus d’agrément du préfet. Le maire radie l’agent des cadres. Pour refuser son agrément, le préfet retient que l’intéressé est inscrit au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits de détention de stupéfiants et de destruction de biens privés, pour lesquels il a été condamné à une contravention de 500 euros. L’enquête administrative fait apparaître qu’au cours de son parcours militaire au 13e bataillon des Chasseurs...
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L’usage de la verbalisation électronique est en cours de simplification
Déployé progressivement à partir de 2009, le service du procès-verbal électronique (PVe) a permis d’inscrire dans une démarche de transformation numérique l’action des services verbalisateurs habilités à recourir à la procédure de l’amende forfaitaire, à commencer par les unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, avec de nombreux gains associés : allègement des tâches, fiabilisation de la notification, recouvrement des amendes, accès des contrevenants aux services en ligne de l’agence nationale de traitement automatisé des...
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Le policier municipal doit bannir toute violence, s’il a la garde d’un administré
Toute personne placée à la disposition d’un agent de police municipale « se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci. En aucun cas, elle ne doit subir de sa part ou de la part de tiers des violences ou des traitements inhumains ou dégradants.
L’agent de police municipale qui serait témoin d’agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s’il n’entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l’autorité...
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Le maire peut interdire la fréquentation d’une médiathèque à un administré, s’il réalise une procédure contradictoire préalable Abonnés
Un maire prend un arrêté pour exclure de la médiathèque un administré qui enfreint régulièrement le règlement intérieur. En effet, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics...
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Le maire doit s’assurer de la conformité des ralentisseurs sur les voies communales
Les ralentisseurs sont de 5 types. 2 d’entre eux font l’objet d’une réglementation explicite : il s’agit des dos d’âne et des ralentisseurs de type trapézoïdal, réglementés tous 2 par le décret du 27 mai 1994 et définis par la norme NF P98-300. 3 d’entre eux ne font pas l’objet d’une réglementation explicite, mais leurs caractéristiques géométriques et leur domaine d’emploi font l’objet de recommandations techniques édictées dans un guide publié par le Cerema ..
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Les opérations de sécurisation des sites cultuels peuvent bénéficier d’une subvention de l’État Abonnés
Ces dernières années, les actes antireligieux ont considérablement augmenté. Ainsi, en 2024, 2513 actes antireligieux ont été recensés, soit une augmentation de 60% depuis l’année 2022. Ces actes prennent des formes multiples : atteintes aux biens (vols, dégradation, incendie) ou des atteintes aux personnes (propos ou gestes menaçants, violences physiques, agressions, homicides).
A compter du 1er/01/026, le pilotage du programme K (sécurisation des sites cultuels, SSC) du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) relatif à la sécurisation des sites...
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Quand est-ce que les services techniques ou la police municipale doivent signaler un danger sur la voie publique ?
La commune est tenue de signaler les dangers pour lesquels les usagers doivent normalement se prémunir. Pour engager la responsabilité de la commune, l’usager doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public communal et le dommage dont il se plaint. La commune doit alors établir que l’ouvrage public fait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, afin que sa responsabilité ne soit pas...
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