L’ASVP ne doit pas être hostile à sa hiérarchie
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) tout comme les policiers municipaux sont, comme tous les fonctionnaires, astreints à un devoir général d’obéissance. Le code des agents de police municipale le rappelle : « les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent. Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire...
Lire la suite
Le Défenseur des droits rappelle le cadre des palpations de sécurité et du tutoiement Abonnés
Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur se plaignant du comportement de trois policiers municipaux, et en particulier de la palpation de sécurité dont il a fait l’objet. En effet, un policier municipal a employé des gestes qui ont engendré un contact, par-dessus les vêtements, avec les parties génitales de l’intéressé. Le Défenseur rappelle que les palpations de sécurité ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement exprès de la personne dans le cadre de la sécurisation d’une manifestation...
Lire la suite
Le projet de loi sur les polices municipales prévoit de nouvelles possibilités de mutualisation Abonnés
L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe selon lequel les agents de police municipale exercent leurs missions sur le territoire de la commune, dans la limite de leurs attributions administratives et judiciaires. Pour autant, le droit existant permet plusieurs formes de coopération associant les maires et les policiers municipaux. Outre les cas de police intercommunale prévus aux articles L. 512-1-2 et L. 512-2 du CSI, l’article L. 512-1 du même code permet la mise en commun d’agents de police municipale par convention entre...
Lire la suite
Les policiers municipaux peuvent utilser un guide pratique pour faire respecter les obligations légales de débroussaillement
Depuis les feux exceptionnels de 2022, le gouvernement déploie une campagne annuelle de sensibilisation aux obligations légales de débroussaillement (OLD). La dernière édition de cette campagne s’est déroulée entre le 5/01 et le 15/02/2026, et intègre notamment un kit de communication à disposition des élus. La loi du 10/07/2023* et l’arrêté du 29/03/2024 relatif aux OLD ont précisé les conditions de réalisation des obligations légales de débroussaillement. Ce nouveau cadre a conduit à une actualisation des arrêtés...
Lire la suite
Le maire peut interdire le stationnement des campings cars pour des motifs paysagers Abonnés
Le maire de Royan (Charente-Maritime) prend un arrêté pour interdire la circulation et le stationnement des camping-cars, afin de prévenir des atteintes à la sécurité publique ainsi qu’aux paysages du secteur littoral. A cet effet, l’arrêté liste des voies dans lesquelles les campings cars sont interdits. Une association d’usagers demande aux juges l’annulation de cet arrêté. Elle soutient que le maire ne dispose d’aucune prérogative pour protéger les paysages avec son pouvoir de...
Lire la suite
Je suis maire d’une commune avec un commissariat. Est-ce qu’un administré peut engager la responsabilité de la commune, compte tenu de l’existence de nuisances sonores liées à des rodéos urbains ?
Dans les communes à police d’État, c’est-à-dire lorsqu’elles sont dotées d’un commissariat, les prérogatives de police se partagent entre le préfet et le maire. Ainsi, « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l’État seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage […] » ..
Lire la suite
Des commerçants ont installé leurs terrasses dans la rue, mais sans autorisation. Je n’ai pas pu prendre l’arrêté municipal, car ils ne fournissent pas leurs attestations d’assurance. Comment régler cette situation définitivement ? Abonnés
Vous disposez de 4 solutions.
1. Tout d’abord, vous pouvez rappeler oralement aux commerçants la nécessité d’obtenir un arrêté d’occupation du domaine public avant toute installation de terrasse. En effet, « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » ..
Lire la suite
