Le policier municipal harcelé peut obtenir l’annulation d’une sanction disciplinaire
Le policier municipal qui soutient être victime de harcèlement moral doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. La commune doit produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction...
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Seul le maire peut déposer plainte au nom de la commune, non un policier municipal
Il convient de distinguer les signalements d’infractions et les dépôts de plaintes. Les signalements d’infractions peuvent être réalisés de deux manières. D’une part, tout fonctionnaire ou élu « qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit doit en informer le Procureur de la République » (art. 40, code de procédure pénale). D’autre part, les policiers municipaux peuvent dresser des procès-verbaux et rédiger des rapports à l’intention du...
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Le maire peut expulser un SDF du domaine public, lorsque la salubrité et sa sécurité sont en danger Abonnés
Des policiers municipaux établissent des rapports : un SDF (sans domicile fixe) habite sous une tente dans un jardin public, sans autorisation. Ce jardin appartient au domaine public de la commune. Les constats montrent que le campement est jonché d’excréments, de déchets divers et de restes alimentaires, dont certains sont présents à l’intérieur de la tente, ce qui présente un risque sanitaire tant pour l’intéressé que pour le public qui circule aux alentours. De plus, cette tente ne lui assure que peu ou pas de protection contre les intempéries et les lieux sont dépourvus...
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Le projet de loi « RIPOST » prévoit la création de nouveaux délits contre l’usage du protoxyde d’azote Abonnés
Un nouveau projet de loi intitulé « RIPOST » (Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l’Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité de nos concitoyens) a pour objectif de répondre à différentes pratiques dangereuses, en créant de nouveaux délits et en renforçant les prérogatives des forces de l’ordre et de la police municipale. Ce projet de loi repose sur 6 piliers.
1. Le projet de loi prévoit de s’attaquer frontalement au fléau du protoxyde d’azote. Ainsi, la simple inhalation de protoxyde d’azote serait punie d’1 an d’emprisonnement et de 3 750 euros...
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Je suis maire. L’officier de police judiciaire m’informe par écrit qu’un policier municipal a commis des actes de violence à l’encontre de son épouse. Que faire ? Abonnés
Vous devez suspendre ce policier, sans délai. Les juges se sont déjà penchés sur une affaire similaire. Ainsi, l’épouse d’un policier municipal se présente à la brigade de gendarmerie pour signaler des faits de violences commis par son conjoint. Ce dernier fait l’objet d’une interpellation de flagrance, d’une garde à vue puis il est placé sous contrôle judiciaire. Le maire suspend le policier municipal. En effet, rappelons qu’« en cas de faute grave commise par un...
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Je viens de prendre mes fonctions de maire. Puis-je déléguer ma qualité d’officier de police judiciaire à un conseiller municipal ?
Non. Le maire et les adjoints ont bien la qualité d’officier de police judiciaire, aux termes de l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales et conformément au 1° de l’article 16 du code de procédure pénale. Ils exercent ces missions de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République. En l’absence de disposition le prévoyant expressément, la qualité d’officier de police judiciaire ne peut pas être déléguée par le maire ou un adjoint à d’autres membres du conseil...
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