Le policier municipal qui exerce une activité accessoire sans autorisation encourt un retrait d’agrément Abonnés
Un policier municipal exerce, à titre d’activité accessoire, l’emploi de physionomiste/portier dans un établissement de nuit. Le policier municipal n’a pas obtenu d’autorisation du maire. Le préfet lui retire son agrément, ce que l’agent conteste. Rappelons que le maire peut autoriser un agent à exercer une activité accessoire, si elle entre dans les catégories suivantes : « 1° Expertise et consultation ; 2/ enseignement et formation ; 3/ Activité à caractère sportif ou...
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Plusieurs communes peuvent avoir le même gardien de fourrière
Le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental, ont chacun la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles relevant de leur autorité respective » (art. L. 325-13, code de la route). Par ailleurs, l’article R. 325-19 du code de la route dispose que chaque fourrière automobile relève d’une autorité publique unique. Cette autorité peut être le préfet, le président du conseil...
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Les agents de surveillance de la voie publique bénéficient de la protection fonctionnelle Abonnés
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme des agents titulaires d’un cadre d’emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou comme des agents contractuels. Ils interviennent sur la voie publique après avoir été agréés par le procureur de la République et avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire. Ils ne possèdent pas la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Cependant, la loi leur confie certaines fonctions de police...
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Le maire peut obtenir une expulsion rapide des gens du voyage installés sur un terrain privé communal
Des caravanes s’installent sur un ancien parking, classé dans le domaine privé de la commune. Le maire mandate un commissaire de justice (nouvelle appellation qui désigne les huissiers). Celui-ci relève la présence des 16 caravanes et de leurs véhicules. Certaines plaques d’immatriculations sont recouvertes d’un revêtement et ne permettent pas de procéder au relevé. Le commissaire de justice constate de nombreux branchements électriques sauvages et dangereux, ainsi qu’un raccord d’eau à une borne d’incendie sur la voie...
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Le maire est tenu d’interdire la circulation des chiens dangereux non muselés sur la voie publique Abonnés
Un individu est propriétaire d’un chien de type Staffordshire Américain catégorisé. Le maire prend un arrêté qui ordonne le retrait de sa garde, sa capture et son placement en fourrière et, enfin, autorise l’éventuelle euthanasie de l’animal dans un délai de 48 heures, après avis du vétérinaire mandaté par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. L’arrêté précise encore que les frais relatifs à ces différentes opérations seront intégralement à la charge du...
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Un policier municipal de ma brigade a communiqué des informations personnelles contenues dans le logiciel du service. Il s’agit d’informations personnelles issues des mains-courantes. Que faire ?
Il s’agit d’un délit très grave : « le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce...
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