Le policier municipal qui laisse conduire un véhicule de service à un agent de surveillance de la voie publique encourt un retrait d’agrément Abonnés
Les fonctions d’agent de police municipale « ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet […]. Ils sont nommés par le maire […], agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés. […] L’agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur de la République après consultation du maire […] » (art. L. 511-2, code de la sécurité intérieure). Dans une affaire, un policier municipal commet différents manquements à ses obligations...
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Loi Ripost : une amende forfaitaire délictuelle peut désormais faire obstacle à l’entrée dans la fonction publique territoriale
La loi RIPOST (voir fiche pratique page 7) élargi les mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judicaire. Rappelons que « le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne ». Désormais, les amendes forfaitaires délictuelles sont mentionnées au bulletin, puis enlevées automatiquement au bout de 3 ans (art. 30, loi RIPOST ; art. 775, code de procédure pénale). Une mention, même dans un temps court, au casier judiciaire peut empêcher à un candidat de devenir...
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Le maire qui ne réglemente pas suffisamment le stationnement engage la responsabilité de la commune
En cas de troubles avérés en matière de stationnement, l’inaction du maire peut engager la responsabilité pour faute de la commune. En effet, le maire a « l’obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que, sur le territoire de la commune, les usagers de la voie publique bénéficient d’un niveau raisonnable de sécurité et de commodité de passage dans les rues ». Le maire doit agir en fonction des nuisances et troubles constatés ..
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Le maire peut interdire la diffusion d’un film, seulement en présence d’infractions imminentes
Une association organise une projection cinématographique de deux films documentaires environnementaux dans un cinéma communal. Le maire interdit cette diffusion et l’association saisit le juge des référés. En effet, « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses...
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Les communes doivent contrôler les ERP qui exercent une activité ponctuelle d’accueil de soirées dansantes non déclarées Abonnés
L’incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er/01/2026 rappelle la nécessité d’une vigilance absolue face aux risques d’incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). La réglementation des ERP est fondée sur la base d’un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d’un sinistre. La responsabilité en incombe à l’exploitant de...
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La vidéoprotection ne peut pas utiliser des algorithmes Abonnés
Un conseil municipal délibère pour une autorisation de programme d’un montant de 2 millions d’euros sur 4 ans pour l’extension du réseau de vidéoprotection et son adaptation aux développements de l’intelligence artificielle. Un administré demande l’annulation de cette délibération. Il estime que les dispositifs de vidéoprotection ne peuvent pas utiliser d’algorithmes.
Pour les juges, les systèmes de vidéoprotection « peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer : 5/ la prévention des atteintes à la...
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Je suis maire. Est-ce que je peux connaitre les suites données aux procès-verbaux des policiers municipaux ?
Oui. Tout d’abord, chaque maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions qui causent un trouble à l’ordre public sur le territoire de sa commune. Le procureur de la République doit l’informer systématiquement des suites données. De plus, le maire peut encore être informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites...
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