Le maire ne peut pas pour retirer une autorisation de port d’arme lorsque le policier municipal manque une formation obligatoire Abonnés
Un maire prend un arrêté pour suspendre l’autorisation de port d’arme d’un policier municipal. L’agent estime que le maire est incompétent pour prendre cette mesure : il saisit les juges. Celui-ci rappelle que « les agents de police municipale autorisés à porter une arme (voir art. R. 511-12, 1°, a du 2° et 3°) sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme […] ». Le préfet peut suspendre l’autorisation de port d’arme d’un agent qui n’a pas suivi les séances d’entraînement...
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Les communes pourront se connecter à un service numérique contenant toutes les cartes mobilités inclusions avant de verbaliser
Certains dispositifs de lecture automatique des plaques d’immatriculation des véhicules automobiles pour contrôler le stationnement ne prennent pas en compte les cartes CMI-stationnement. Des démarches supplémentaires de la part des usagers sont alors nécessaires. En effet, ce type de contrôle s’appuie sur la lecture automatisée des plaques minéralogiques et le système vidéo actuel ne peut techniquement pas identifier une CMI-S apposée sur un pare-brise. Pour répondre à cette...
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Enlèvement de déchets : le préfet doit se substituer au maire en cas de carence
Une association prend des photographies d’un dépôt sauvage de déchets et les adresse au préfet. Elle lui demande d’intervenir pour remettre les lieux en l’état. Le préfet refuse, car il estime que seul maire peut intervenir (art. L. 541-3, code de l’environnement). L’association demande au tribunal l’annulation de la décision de refus du préfet.
Pour les juges, l’autorité titulaire du pouvoir de police des déchets (à savoir le maire), lorsqu’elle constate que des déchets sont...
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Le maire ne peut pas prononcer un rappel à l’ordre en cas de crime, délit ou lorsqu’une plainte a déjà été déposée
Le rappel à l’ordre public permet au maire de faire face à certains troubles à l’ordre public (art. L. 132-7, code de la sécurité intérieure). Le maire apporte ainsi une réponse institutionnelle, simple et rapide à des administrés qui ne respectent pas l’ordre et la tranquillité publics. Le prononcé d’un rappel à l’ordre ne peut toutefois pas être mis en œuvre s’agissant de faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou délits ou lorsqu’une plainte a été...
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La commune doit accorder sa protection fonctionnelle au policier municipal mis en cause à l’occasion d’une course-poursuite Abonnés
La course-poursuite qui suit un refus d’obtempérer est une opération de police judiciaire puisqu’il s’agit de la répression d’un délit prévu à l’article L. 233-1 du code de la route. En effet, « le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (modifié par loi n° 2026-798 du...
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Je suis policier municipal. Je viens d’être affecté à la fourrière animale. Puis-je contester ?
Tout dépend de votre situation. En effet, le maire dispose de la libre organisation des services. Certaines décisions qu’il prend sont insusceptibles de recours, même si elles ont un impact sur les policiers municipaux. En effet, la jurisprudence considère que certaines mesures dites « d’ordre intérieur » ne font pas grief aux agents. Il s’agit des décisions qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, ni n’entraînent la perte de responsabilités ou de...
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