Le maire peut suspendre le policier municipal qui profère des menaces dans la brigade Abonnés
Une altercation éclate entre un agent et un policier municipal, dans la cuisine de la brigade. La gravité de l’altercation conduit le maire à suspendre les deux agents. En effet, le maire dispose d’une prérogative peu utilisée pour éloigner des agents de leur service. Ainsi, « le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par le maire qui saisit, sans...
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Le maire peut interdire la distribution de tracts
La distribution de tracts sur la voie publique est libre, y compris pour les tracts de nature politique*. Toutefois, cette distribution peut être soumise à certaines restrictions. A titre d’exemple, s’il est avéré que la distribution a pour effet d’engendrer des troubles à l’ordre public, le maire peut exercer son pouvoir de police municipale et prendre un arrêté d’interdiction, y compris en période de campagne électorale (CE, 17/04/2012, n° 358495). L’éventuelle...
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Le maire doit s’assurer que les bénéficiaires d’autorisations de terrasse ne génèrent aucune nuisance sonore Abonnés
Le maire de Bordeaux (Gironde) délivre une autorisation pour qu’un cafetier installe une terrasse. Un riverain se plaint de nuisances sonores récurrentes. Il écrit au maire. Sans réponse, l’administré saisit les tribunaux. Le maire est bien compétent pour lutter contre les nuisances sonores. Sa police municipale a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] : « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutements dans les...
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Le maire va disposer de nouvelles prérogatives pour lutter contre les occupations sans titre des gens du voyage
Un projet de loi * prévoit de renforcer considérablement les pouvoirs du maire et des policiers municipaux, en cas de stationnement illicite de gens du voyage. Ainsi, le maire pourra se substituer au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de gens du voyage, et prendre un arrêté d’interdiction en ses lieu et place en cas de carence. Pour demander une évacuation forcée, le maire pourra invoquer un « préjudice écologique ». Le texte prévoit de nombreuses mesures pour renforcer les sanctions déjà...
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Pouvez-vous donner des exemples du délit d’outrage, sanctionné par l’article 433-5 du code pénal ? Abonnés
Oui. Il peut avoir des outrages par paroles qui résultent de propos familiers, ironiques, méprisants, grossiers ou offensants. Ainsi, il n’est pas permis de dire « mon pote » à un policier municipal (Cour d’appel de Paris, CA, n°00/01191, 3/04/2001) ou encore « poulets, flics, guignols » (CA de Versailles, n°06/00211, 27/11/2006). Une CA a sanctionné l’expression « bande de fachos » dont des policiers municipaux ont été victimes (CA de Rouen, n° 09-00718, 3/05/2020). Est condamné l’individu qui se permet de dire « vous n’êtes qu’un policier...
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Un policier municipal de ma brigade consomme de l’alcool, mais de façon très discrète. Est-ce que je dois le sanctionner ?
Oui. La jurisprudence valide toutes les sanctions disciplinaires en cas de consommation d’alcool, à condition que la sanction soit strictement proportionnée à la situation. Par principe, « toute faute commise par un fonctionnaire « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire […] » (art. 29, loi du 13/07/1983). Le juge recherche si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...
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