Le préfet peut retirer l’agrément du policier municipal qui ne s’entend pas avec la gendarmerie
L’agrément accordé à un policier municipal peut être retiré lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de son agrément. L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.
Dans une affaire, une policière municipale dépose une main-courante pour des faits de harcèlement. Suite à...
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Le maire peut faire face aux ingérences numériques étrangères
Un nouveau guide* a comme objectif d’aider les directeurs de campagne électorale à anticiper les stratégies de déstabilisation mises en œuvre depuis l’étranger. Le document détaille les différentes formes d’ingérences observées, qui interviennent le plus souvent en amont et pendant la campagne électorale, en exploitant des faits d’actualité ou des événements sensibles. Le guide « sensibilisation à la menace informationnelle en contexte électoral » peut être téléchargé depuis le site internet du Secrétariat général de la défense et de la sécurité :...
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Le maire peut contraindre un administré à enlever ses déchets, s’il respecte une procédure contradictoire Abonnés
Les producteurs ou les détenteurs de déchets doivent les enlever. Mais si ces derniers ne sont pas connus, les juges rappellent que cette obligation « incombe au propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés. Le propriétaire doit être regardé comme leur détenteur et être de ce fait assujetti à l’obligation de les éliminer, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ou s’il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce...
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La commune doit réaliser une étude d’impact avant de déposer sa demande d’autorisation de vidéoprotection Abonnés
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit que lorsque les opérations de traitement sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement doit effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données pour évaluer, en particulier, l’origine, la nature, la particularité et la gravité de ce risque (considérant 84). Plus particulièrement, l’article 35 du RGPD encadre l’analyse d’impact relative à la protection des données et le paragraphe...
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Nous avons interpellé un individu en flagrance, mais 10 minutes après les faits. Est-ce que notre intervention reste légale ?
Oui. Est qualifié de crime ou de délit flagrant, « le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit » (art. 53, code de procédure pénale). Dans ces circonstances, les policiers municipaux doivent...
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