Les supérieurs hiérarchiques peuvent convoquer leur agent à un entretien avec fermeté, sans créer d’accident de service Abonnés
Les solutions de cette arrêt sont applicables aux policiers municipaux. Un agent refuse de signer une convocation pour une réunion avec le maire et la direction des ressources humaines. Ceux-ci se rendent donc dans le bureau de l’agent pour lui signifier cette convocation oralement, devant des témoins. Quelques instants plus tard, l’agent pousse des cris et fait une crise de tétanie. Il demande la reconnaissance de cet incident comme un accident de service, ce que la commune refuse. Il demande l’annulation de cette décision aux...
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Le policier municipal qui produit de faux arrêts de travail encourt la révocation
Un policier municipal utilise de faux certificats médicaux pour bénéficier de 69 jours d’arrêts de travail en 2 ans et d’une attestation médicale pour valider son aptitude au port d’une arme à impulsion électrique. La commune a des soupçons de fraude. Le directeur général des services questionne l’agent, mais il confirme l’authenticité des documents.
Rappelons que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans...
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Le maire peut interdire la circulation des trottinettes électriques, mais de façon limitée
Le maire exerce la police de la circulation d’une part, sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations et, d’autre part, à l’extérieur des agglomérations, sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation (art. L. 2213-1, code général des collectivités...
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Les policiers municipaux ne doivent pas commettre de voies de fait Abonnés
Des administrés détiennent à leur domicile un nombre important d’animaux, notamment des chats, des chiens, des lapins, des oiseaux, des poissons, des chinchillas et des cochons d’Inde. Des policiers municipaux se présentent à leur domicile, suite à de nombreux incidents de voisinage. Ils proposent aux administrés de signer une attestation de cession de l’ensemble des animaux présents dans leur appartement à une fondation. Les administrés acceptent.
Le personnel de la fondation et les policiers municipaux procèdent le lendemain à...
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Les policiers municipaux victimes d’outrages peuvent saisir le juge judiciaire, s’ils n’ont pas de protection fonctionnelle Abonnés
Un individu outrage deux policiers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions. Il fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, par l’intermédiaire d’une composition pénale. Il est condamné à réaliser un stage de citoyenneté. Les policiers municipaux ne disposent pas d’une protection fonctionnelle, mais ils décident d’obtenir une indemnisation rapide. Ils s’appuient sur les dispositions de l’art. 835 du code de procédure civile : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent...
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Un policier municipal outrepasse dangereusement ses fonctions. Faut-il le sanctionner ?
Oui. Bien que ces cas soient rares, ils font l’objet d’une sévérité exemplaire de la part des juridictions. Dans une affaire marquante, un policier municipal avait sollicité les services de la police nationale pour procéder à la géolocalisation du téléphone portable de son épouse.
Une fois la localisation obtenue, il avait ordonné à son service de se rendre hors de la circonscription communale, ce qui est illégal, sur le lieu identifié, afin de procéder — en dehors de tout cadre légal et pour des motifs strictement personnels — à un dépistage d’alcoolémie sur sa...
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Un pan de falaise s’est écroulé sur une copropriété. Puis-je utiliser mon pouvoir de police pour intervenir dans cette propriété privée ? Abonnés
Oui et la jurisprudence est abondante sur cette situation. Rappelons que la police municipale a pour objet : « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] : 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de...
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