Le maire doit être consulté en cas de retrait d’agrément
Le chef de la police municipale d'Arles (Bouches-du-Rhône) est condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et à une amende de 1 000 euros, avec retrait de 6 points sur son permis de conduire, pour avoir utilisé de fausses plaques d'immatriculation sur un véhicule,pendant plus de 6 mois. Cette condamnation sanctionne aussi une usurpation de plaques attribuées à un autre véhicule, sur la même période, et le transport, sans motif...
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Le policier municipal ne peut pas être en retraite à 55 ans
Une commune prend des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un policier municipal. L’affaire finit devant le Conseil d’Etat. Pour les juges, l’agent a bien laissé en apparence dans son bureau la clef du coffre dans lequel se trouvait celle de la cassette renfermant les armes de service. Mais cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une faute dès lors que la porte de son bureau était verrouillée chaque fois qu'il ne s'y trouvait pas et que seul un agent possédait un double des clefs permettant d'y...
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Le maire peut conditionner une autorisation de stationnement des taxis à un temps de présence hebdomadaire
Le maire peut conditionner la délivrance ou le renouvellement de nouvelles ADS (autorisations de stationnement) au respect de conditions relatives à l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux (art. R. 3121-12, code des transports). Le Conseil d'État a plus largement reconnu dans un arrêt du 4 février 1983, la légalité d'un arrêté municipal définissant une présence minimale hebdomadaire des exploitants de taxis sur la commune. Ce seuil d'exploitation minimal doit être justifié par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la...
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Un guide pratique sur la sécurité des spectacles pour répondre à ses obligations
Le nouveau guide sur la sécurité des spectacles s’adresse aux exploitants de salles, aux organisateurs d’événements, aux collectivités, aux associations qui organisent ponctuellement ou régulièrement des événements, mais aussi aux salariés et techniciens. Ce guide de la sécurité permet à tous les acteurs intervenants dans le champ du spectacle vivant et des musiques actuelles de parfaire leur connaissance du contexte réglementaire et donc d’anticiper pour construire une manifestation...
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Clôtures et grillages devront permettre le passage des animaux Abonnés
Ainsi, les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par un règlement du plan local d'urbanisme l'urbanisme (PLU) ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Les clôtures sont posées 30 cm au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le...
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De quelles prérogatives dispose le maire pour améliorer la visibilité des routes dangereuses ? Abonnés
1/ Exercer ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement
Tout d’abord, le maire peut utiliser ses pouvoirs de police de circulation et de stationnement pour prendre les mesures appropriées, notamment en matière de signalisation, de règles de priorité, de limitations de vitesse, d’installations d’ouvrages (art. L. 2213-1 et svts, code général des collectivités territoriales, CGCT ; art. L. 411-1 et svts, R. 411-1 et svts, code de la route).
2/ Instauration une servitude de visibilité
Lorsque les mesures de police de la circulation sont...
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Questions des lecteurs : A quelles conditions puis-je suivre un véhicule en cas de flagrance ?
En effet, il est possible de suivre un véhicule en cas de flagrance à la condition de respecter certaines règles. Tout d’abord rappelons que les policiers municipaux disposent d’un droit de suivre un véhicule, puisqu’ils sont chargés « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle : « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine...
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Les cendres d’un animal de compagnie ne peuvent pas être inhumées avec son maître
La sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc pas y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. Ainsi, le Conseil d'État a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (Conseil d'État, 17 avril 1963, Blois), qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l'inhumation des hommes et des animaux de...
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Désormais, les communes disposent de facilités pour reprendre les concessions en état d’abandon
Le délai accordé par la commune aux ayant droit après l'exécution des formalités de publicité du procès-verbal constatant l'abandon d'une concession funéraire courait pendant trois ans : il est désormais fixé à un an. Ainsi, l'article R. 2223-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « après l'expiration du délai d'un an (…), lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles...
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Face à une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent le maire peut ordonner la démolition d’office d’un immeuble Abonnés
Un maire prend un arrêté pour interdire tout accès à un immeuble, qui fait l’objet d’une procédure au titre des édifices menaçant ruine (désormais appelée procédure de lutte contre l’habitat indigne). Puis, il prend un second arrêté ordonnant la démolition de l’immeuble en s’appuyant sur l’art. L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, alors en vigueur : « en cas de péril imminent, le maire, après avertissement a adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert...
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Réglementer l’usage de drones relève de la compétence du préfet, non de celle du maire Abonnés
L’usage de drones, récréatifs ou professionnels, font l'objet des règlements européens UE 2019/945 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et UE 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord). Ces réglements posent un ensemble de conditions à l'exploitation des drones et leur circulation dans l'espace aérien en fonction du niveau de risque de l'opération entreprise. Par exemple, tout drone doit voler à moins de 120 mètres de hauteur et de façon à ne pas survoler de rassemblement de...
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Le policier municipal qui fait attester des agents contre sa hiérarchie encourt une sanction disciplinaire Abonnés
Une commune prend des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un policier municipal. L’affaire finit devant le Conseil d’Etat. Pour les juges, l’agent a bien laissé en apparence dans son bureau la clef du coffre dans lequel se trouvait celle de la cassette renfermant les armes de service. Mais cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une faute dès lors que la porte de son bureau était verrouillée chaque fois qu'il ne s'y trouvait pas et que seul un agent possédait un double des clefs permettant d'y...
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