Sommaire complet
du 19 novembre 2026 - n° 189
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les communes ne peuvent pas coupler la vidéoprotection avec des algorithmes, sans une évolution de la loi Abonnés
L’usage de caméras « augmentées » à des fins de sécurité ne fait à ce stade l’objet d’aucun cadre juridique. En effet, ni la loi n° 78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ni la partie législative du code de la sécurité intérieure qui encadre la vidéoprotection n’autorisent le recours à des logiciels d’intelligence artificielle couplés aux systèmes de vidéoprotection. Dans une publication de juillet 2022 intitulée « Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics – Position sur les...
Les policiers municipaux peuvent utiliser les LAPI, mais pour constater un nombre très limité d’infractions
Les articles L. 233-1 et suivants du code de la sécurité intérieure réservent actuellement l’usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux forces de sécurité intérieure et aux douanes, pour l’exercice de certaines missions de police judiciaire et administrative. Les policiers municipaux ne peuvent y recourir que dans des cas limitativement prévus par la loi, notamment pour le contrôle des voies réservées, en application de l’article L. 130-9-1 du code de la...
Les frais d’extraction des images de vidéoprotection communales sont partagés entre le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur Abonnés
Pour les enregistrements, leur transfert vers un support numérique (DVD, clé USB) destiné à constituer le scellé peut faire l’objet d’un financement par la prise en charge de l’acquisition du support numérique, sur le budget des frais de justice de la juridiction concernée. En revanche, cette prise en charge est limitée au support destiné à être placé sous scellé : les supports qui auraient pour objet de constituer des copies de travail au bénéfice des enquêteurs seront financés par le ministère de...
Le maire peut se faire assister par un cabinet conseil pour réaliser son dossier de demande d’autorisation préfectorale et l’installation du dispositif de vidéoprotection
La commune ne dispose pas forcément des moyens humains, techniques et juridiques pour mener à bien un projet de vidéoprotection. Elle peut alors se faire assister par une entreprise spécialisée ou un cabinet conseil pour réaliser tout ou partie des missions suivantes : 1/ études et diagnostic relatif aux besoins en vidéoprotection ; 2/élaboration du dossier de demande d’autorisation préfectorale ; 3/assistance à la conception, la passation et l’exécution d’un marché public pour l’acquisition d’un dispositif de vidéoprotection et le suivi de son...
Une cyberattaque contre un dispositif de vidéoprotection constitue un délit
Le fait « d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » (art. 323-1, code...
Le maire peut financer son dispositif de vidéoprotection par le FIPD Abonnés
Le FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) est destiné à financer la réalisation d’actions de prévention de la délinquance mises en œuvre dans un cadre partenarial (contrat local de sécurité, plan d’action d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, contrat urbain de cohésion social, plan départemental de prévention de délinquance, etc.). Les bénéficiaires du FIPD sont les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations et les organismes publics ou...
L’exploitation de dispositifs de vidéoprotection doit être conforme à des finalités fixées par la loi Abonnés
Le maire ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection pour n’importe quel motif, même s’il est très pertinent. En effet, la loi liste toutes les situations dans lesquelles un traitement peut être mise en œuvre. Aux termes de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), le maire peut mettre en œuvre des dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique seulement aux fins d’assurer :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords...