Le responsable de brigade qui incite ses agents à commettre des fautes est révoqué
Un brigadier-chef principal exerce les fonctions de responsable adjoint du service de police municipale. Le maire décide de le suspendre et demande une enquête administrative, que mène un préfet honoraire. Le maire suit l’avis du conseil de discipline et prononce la sanction de révocation du brigadier-chef, que les juges valident. Ce n’est pas un simple fait isolé qui motive la sanction du maire, mais une énumération de fautes parfois très graves dont une aurait, à elle seule, pu justifier la...
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Les policiers municipaux disposent d’un nouveau régime indemnitaire
Le Gouvernement a récemment procédé à une revalorisation substantielle de la carrière et de la rémunération des agents de police municipale. La carrière des directeurs de police municipale, cadre d’emplois de catégorie A, est alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type ». Au plan indemnitaire, en application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les policiers municipaux peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités...
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Le maire peut obtenir immédiatement une remise des lieux en l’état en cas de violation du règlement du plan local d’urbanisme Abonnés
Une administrée installe un seuil en béton et deux poteaux à l’entrée de sa parcelle. Des terrassements ainsi que des exhaussements sont en cours. Sa parcelle est située en zone N du plan local d’urbanisme, qui interdit formellement de tels travaux. La police municipale établit plusieurs rapports, appuyés de photographies, pour démontrer les faits. La commune souhaite une remise des lieux en l’état rapide.
Rappelons que « la commune peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans...
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Un policier municipal de ma brigade a fait une rechute, pour un accident de service qui a eu lieu dans sa précédente commune d’affectation. Que faire ?
Il faut se retourner contre la commune d’origine. Une jurisprudence de principe a fixé les règles applicables. Dans une affaire, un policier municipal est victime d’un accident de circulation avec son véhicule de service. Il se rétablit de ses blessures et il obtient une mutation dans une autre commune. Mais quelques mois plus tard, il fait une rechute et sa nouvelle collectivité sollicite auprès de l’ancienne le remboursement des frais qu’elle a dû exposer. La commune d’origine refuse de payer et l’affaire finit devant les...
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J’ai trouvé une personne ivre à côté de son véhicule. Peut-elle être considérée en situation de conduite ? Abonnés
Non. Dans une affaire, un policier municipal trouve une personne ivre à côté de son véhicule. Le policier municipal sollicite sa permission pour conduire le véhicule jusqu’au poste de Police nationale. L’individu est remis à l’officier de police judiciaire. Or, l’individu ne parvient pas à justifier son identité et il avoue même être en situation irrégulière sur le territoire français. Il est placé en rétention administrative en raison de sa conduite en état d’ivresse...
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