Les chefs de service de police municipale peuvent bénéficier d’un taux individuel d'ISMF fixé dans la limite de 30 % de leur traitement
Rappelons que ISMF signifie indemnité spéciale mensuelle de fonctions. En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier de cette indemnité dont les modalités et les taux sont fixés par décret, sur délibération des conseils municipaux. Le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est prévu par le décret du...
Lire la suite
Le préfet peut suspendre le port d’arme du policier municipal
Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (art. L. 511-5, code de la sécurité intérieure). La demande relève de la libre appréciation du maire. Lorsque l'agent est employé par un EPCI (art. L. 512-2), cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est...
Lire la suite
Le maire ne peut pas exercer ses pouvoirs de police sur une voie privée fermée à la circulation publique, sauf si le propriétaire y consent Abonnés
Un administré est propriétaire d’un terrain traversé par une voie. Il installe des panneaux de chaque côté de la voie, ce qui gêne la circulation. Cette voie appartient à l’administré : il s’agit d’une voie privée. Le maire prend un arrêté de police municipale pour mettre en demeure le propriétaire de retirer ces panneaux. Mais les juges rappellent que « la police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse la salubrité, la sûreté et la commodité du passage dans les rues et sur les...
Lire la suite
Le maire peut fermer un restaurant en cas de troubles à l’ordre public
Le maire prend un arrêté de fermeture d’un fonds de commerce de bar, de restauration et de débit de tabac pour un mois. La société qui exploite cet établissement conteste cet arrêté. Elle invoque, tout d’abord, l’absence de procédure contradictoire précédent la fermeture. Rappelons que les arrêtés de police du maire qui sont obligatoirement motivés (soit les décisions individuelles défavorables) ainsi que les mesures prises en considération de la personne sont soumis au respect d'une procédure contradictoire...
Lire la suite
Les policiers municipaux pourront prochainement verbaliser deux nouvelles infractions Abonnés
Le décret n° 2022-185 du 15/02/2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du Code pénal institue de nouvelles contraventions : deux nouvelles infractions figurent dans le Code pénal qui concernent les forces de police municipale : le non-respect d'un arrêté d'occupation du domaine public (article R. 644-2-1 du Code pénal) et l'ouverture sans motif légitime de borne à incendie (article R. 644-6 du Code pénal).
Ainsi, les agents de police municipale, les gardes...
Lire la suite
Des dotations permettent de financer les véhicules de police municipale incendiés
Une commune, dont les biens sont dégradés ou détruits, a notamment la possibilité de déposer une plainte du chef de destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui, infractions prévues aux articles 322-1 et suivants du Code pénal. Ces dispositions de code pénal prévoient des peines aggravées notamment lorsque la destruction est intervenue par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes (article 322-6 du Code pénal) ou lorsque le bien visé est destiné à l'utilité ou à la décoration...
Lire la suite
