Le policier municipal peut amener un individu par contrainte à l’officier de police judiciaire
Lorsque l’agent de police municipale relève « l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements l’autorisent à verbaliser et que le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
Si l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent lui ordonne de...
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Les policiers municipaux peuvent avoir connaissance des arrêtés préfectoraux d’interdiction de paraitre, seulement dans le cadre du CLSPD Abonnés
La mesure d’interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiants est une mesure de police administrative qui doit être employée dans la perspective d’une stratégie globale de démantèlement des points de deal, qui allie à la fois des approches judiciaires, préventive et opérationnelle. Dans ce cadre, le maire a un rôle à jouer compte tenu de sa connaissance du terrain et des leviers qu’il est susceptible de mobiliser, notamment s’agissant de la mobilisation de la police municipale à des fins...
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Le maire peut décider de remettre en état un trottoir aux frais des riverains qui l’ont détérioré Abonnés
Un administré creuse une tranchée le long de sa maison, mais cette tranchée se situe sur le domaine public routier. L’administré installe une barrière pour éviter aux piétons de tomber. Le maire lui écrit pour indiquer qu’il va faire procéder à une remise en état du trottoir. Le maire précise encore que ces travaux seront mis à sa charge et qu’il doit retirer « tout ce qui lui appartient se trouvant sur le domaine public ». Après réalisation des travaux, le maire émet un titre de recettes d’un montant de 3 500...
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Les policiers municipaux peuvent poursuivre un véhicule dans autre commune en cas de flagrance
Les policiers municipaux disposent d’un droit de suivre un véhicule, puisqu’ils sont chargés « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche » ..
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Je suis maire. Des squatteurs sont présents sur une parcelle du domaine privé communal. Puis-je les expulser ? Abonnés
Oui, en saisissant le juge judiciaire (tribunal judiciaire). Le juge administratif (tribunal administratif) n’est compétent que lorsqu’il s’agit du domaine public communal.
Dans une affaire, une commune possède une parcelle à l’état naturel. À l’occasion d’une patrouille, les policiers municipaux constatent la présence de 12 cabanes composées d’un assemblage composite de planches, cartons, bâches et morceaux de palettes, ainsi qu’une dizaine de tentes, le tout abritant 23 personnes de nationalité...
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