Le policier municipal peut demander la suspension d’une sanction disciplinaire lorsqu’il est privé de tout revenu Abonnés
Un maire prononce une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de 17 mois à l’encontre d’un policier municipal, ce qui le prive de tout revenu. Le policier municipal saisit le juge des référés pour qu’il suspende la sanction.
Rappelons qu’une mesure prise à l’égard d’un agent public qui a pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération constitue une atteinte grave et immédiate à sa situation, dès lors que la durée de cette privation excède un mois. Dans de telles...
Lire la suite
Les gendarmes qui ont rompu avec leur administration d’origine doivent réaliser l’ensemble de la formation obligatoire d’armement
Les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale peuvent, dans les conditions fixées dans leurs statuts particuliers, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale d’application compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures (art. L. 511-7, code de la sécurité intérieure). Les policiers et gendarmes nationaux peuvent ainsi d’ores et déjà bénéficier d’une réduction de 1/2 de la formation initiale d’application des policiers...
Lire la suite
Le maire peut enjoindre de sécuriser les excavations
Disposition méconnue, le maire peut « prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d’entourer d’une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique » (art. L. 2213-27, code général des collectivités territoriales). Le maire doit réaliser une procédure contradictoire avant de prendre son arrêté (art. L. 121-1, code des relations entre le public et...
Lire la suite
Le maire peut s’appuyer sur le règlement sanitaire départemental pour réglementer l’usage des city stades Abonnés
Il existe différents outils juridiques qui permettent de concilier les usages de l’espace public et la tranquillité publique. S’agissant de l’implantation des terrains multisports, le maire doit veiller à ce que ces équipements ne soient pas répartis sur le territoire de sa commune sans précaution. Ainsi, en matière d’urbanisme, la demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’aménagement du terrain multisports devra en effet respecter le plan local d’urbanisme, ce qui permettra au maire d’en contrôler son...
Lire la suite
Les agents de police municipale doivent rendre compte de l’exécution des ordres à leur supérieur
Les agents de police municipale « doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent.
Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement de l’exécution des missions qu’ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible » ..
Lire la suite
Le maire peut révoquer un fonctionnaire qui profère des menaces de mort à un policier municipal Abonnés
L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (art. L. 121-1, code général de la fonction publique, CGFP). Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (art. L. 530-1, CGFP).
Le juge doit rechercher si les faits reprochés à un agent public qui a fait l’objet d’une sanction sont matériellement...
Lire la suite
Mes policiers municipaux m’indiquent que je peux conclure des transactions en cas de contravention pour des infractions mineures. Qu’en est-il ?
Les agents ont rappelé à juste titre que : « pour les contraventions que les policiers municipaux sont habilités à constater par procès-verbal […] et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice » (art. 44-1, code de procédure pénale, CP). Désormais, le procureur peut lui-même proposer cette...
Lire la suite
