La présomption d’innocence ne fait pas obstacle au retrait d’agrément Abonnés
L’agrément du policier municipal a pour objet de vérifier qu’il présente les garanties d’honorabilité requises pour l’exercice de ses fonctions. Le juge vérifie que la décision relative à cet agrément soit fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement. L’honorabilité d’un agent de police municipale, qui est nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit ..
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Les policiers municipaux peuvent utiliser la vidéoverbalisation pour un camion qui franchit un pont malgré son tonnage
Le Gouvernement est particulièrement attaché à doter les maires des moyens juridiques et techniques de faire respecter efficacement les règles de circulation des poids lourds dans leur agglomération. À titre d’exemple, s’agissant du franchissement des ponts, l’article R. 422-4 du code de la route permet au maire de prendre toutes les dispositions de nature à assurer la sécurité du franchissement des ponts fragilisés. Tout conducteur contrevenant à une restriction de circulation, dans le cadre de cet...
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Le maire doit intervenir en cas de difficultés de stationnement Abonnés
En cas de troubles avérés en matière de stationnement, le maire doit agir car à défaut, la responsabilité pour faute de la commune peut être engagée. En effet, le maire a « l’obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que, sur le territoire de la commune, les usagers de la voie publique bénéficient d’un niveau raisonnable de sécurité et de commodité de passage dans les rues ». Il ne s’agit pas d’une obligation de résultats, mais de moyens : le maire doit faire preuve de...
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Le maire peut dresser un rapport en cas de circulation de poids lourd sur un chemin rural
Il est expressément « fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : 1° D’y faire circuler des catégories de véhicules et de matériels dont l’usage a été interdit par arrêté du maire, dans les conditions prévues à l’article D. 161-10 ; 2° De les dépaver, d’enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux de ces chemins ou déjà mis en œuvre...
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Le maire peut charger les policiers et les gendarmes nationaux de reconduire des mineurs à leur domicile Abonnés
Le maire peut mettre un terme à la divagation ou aux attroupements nocturnes de jeunes mineurs (art. L. 2212-1 et L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). Avec son pouvoir de police municipale, le maire détient le pouvoir de réglementer la circulation nocturne des mineurs de moins de 13 ans dans certains secteurs à risques du territoire de sa commune. Il peut également interdire la circulation des mineurs en fonction des circonstances locales. Cette interdiction de circulation doit cependant être limitée à une période nocturne fixée entre 23 h et 6...
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Est-il possible de relever l’identité d’un individu violent ?
Oui. Dans une affaire, deux policiers municipaux reçoivent un appel radio. Un administré signale à l’opérateur qu’une dispute a éclaté devant un bar et qu’une victime est blessée. Le centre de supervision urbain ainsi que le patron de bar donnent une description de l’individu, que les policiers municipaux appréhendent 20 minutes plus tard. Celui-ci fait l’objet d’un rapport de mise à disposition à la police nationale. Il s’avère qu’il est en situation irrégulière sur le territoire français et il fait l’objet d’une procédure...
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Est-ce qu’il est possible d’instaurer un droit de tonnage pour les véhicules lourds qui bénéficient d’une autorisation de dérogation de circulation ? Ils peuvent fragiliser ou dégrader la chaussée.
Non. Tout d’abord, il convient de rappeler que les dépenses d’entretien de voirie sont une charge exclusivement communale. En effet, « les dépenses obligatoires comprennent notamment […] : 20° les dépenses d’entretien des voies communales […] » (article L. 2321-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). De plus, les communes peuvent percevoir une liste de recettes définies de façon exhaustive par la loi, dont ne fait pas partie le droit de tonnage ..
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