Le responsable de brigade doit protéger ses agents de la canicule
Un nouveau décret* dit « décret chaleur » est applicable depuis le 1/07/2025. Il permet de protéger mêmes les policiers municipaux. En effet, ces nouvelles mesures concernent à la fois le secteur public et le secteur privé : le Code général de la fonction publique renvoie aux règles du code du travail pour toute question relative à santé et la sécurité (art. L. 811-1). Ainsi, le responsable de brigade doit s’assurer que les policiers municipaux disposent « d’eau potable et fraiche...
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Les policiers municipaux peuvent utiliser une procédure dématérialisée et personnalisée pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets
Lorsque des déchets sont abandonnés (sans autorisation), le maire avise le producteur ou le détenteur des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de 10 jours […], peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé » ..
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Les policiers municipaux doivent disposer d’un accord écrit de l’occupant pour verbaliser un domicile Abonnés
Des policiers municipaux et des gendarmes apprennent l’existence d’une infraction d’urbanisme commise dans un domicile. Les policiers municipaux écrivent à l’occupant pour l’informer de la date de la visite. Celui-ci est absent : les gendarmes lui téléphonent pour l’informer du début des opérations de verbalisation. L’occupant donne son accord verbal. Mais il décide ensuite de demander l’annulation du procès-verbal.
Les policiers municipaux doivent veiller au strict respect de la loi
A cet...
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J’ai un nouveau maire. Il souhaite écrire à la brigade de Gendarmerie Nationale car il a besoin d’informations administratives écrites sur un administré. Est-ce légal ? Abonnés
Non. Toutes les informations nominatives détenues par les forces de l’ordre font désormais l’objet de traitements automatisés de données. Ces traitements sont tous réglementés par des arrêtés ministériels ou par des autorisations spécifiques. Ces textes prévoient, le cas échéant, le mode de communication de leurs données nominatives. Une demande de communication écrite d’un maire sur un administré sans respecter le contexte légal l’expose à des risques ..
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