L’honorabilité conditionne l’exercice des fonctions de policier municipal Abonnés
Un agent de surveillance de la voie publique réussit le concours de gardien brigadier de police municipale. Le maire demande l’agrément du préfet, qui refuse. L’agent saisit les tribunaux. Rappelons que le policier municipal ne peut pas exercer ses fonctions sans le double agrément du préfet et du procureur de la République. En effet, « les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet […]. Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération...
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Des exemples pour motiver son arrêté d’interdiction de circulation de poids lourds Abonnés
Le maire exerce, à l’intérieur des agglomérations, la police spéciale de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique », sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation (art. L. 2213-1, code général des collectivités territoriales, CGCT).
Dans ce cadre, le maire peut, par arrêté motivé : « interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet...
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Le maire doit expulser un forain lorsqu’il profère des menaces de mort
La police municipale établit un rapport d’intervention suite à un litige : un forain a contesté l’emplacement attribué par le placier. Ayant adopté un comportement agressif, il a tenu des propos injurieux à l’encontre de cet agent et du commerçant installé sur l’emplacement revendiqué. La police municipale a dû intervenir une première fois.
Deux jours plus tard, une nouvelle altercation oppose l’intéressé au placier, qui sollicitait le versement du droit de place. Lors de cette...
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Le maire peut interdire la consommation d’alcool sur la voie publique Abonnés
Un maire prend un arrêté pour interdire toute occupation abusive et prolongée, de 7 h à 20 h, ainsi que toute station assise ou allongée constituant une entrave à la circulation et toute consommation d’alcool en dehors des endroits et des manifestations autorisées à cet effet dans les rues les plus fréquentées du centre-ville, dans certains quartiers périphériques et aux abords des centres commerciaux ainsi que des établissements scolaires, culturels et sportifs.
Le maire doit prendre un arrêté d’interdiction...
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Un policier de ma brigade a publié des propos offensants pour ses collègues sur les réseaux sociaux. Est-ce une faute ? Abonnés
Oui, et la jurisprudence sanctionne fortement de telles dérives. Elle rappelle constamment que l’obligation de réserve du policier municipal s’applique également à l’extérieur du service et également lorsqu’il fait usage d’internet. Par exemple, un policier municipal se rend sur le site web d’une société dirigée par le 1er adjoint au maire. Dans une rubrique « commentaires » lue par 13 000 personnes, l’agent écrit des mentions injurieuses à l’encontre des produits fabriqués et de...
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Est-ce que je peux limiter la circulation sur un chemin rural pour des motifs environnementaux ?
Oui, il existe une jurisprudence à ce sujet. Les juges ont rappelé que la police municipale comporte tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). De plus, « le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité...
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