Le policier municipal doit disposer d’un temps suffisant pour se rendre de la brigade au lieu de prise de poste Abonnés
Un brigadier-chef principal fait l’objet d’un blâme, en raison de ses nombreux retards à sa prise de service au poste de police, à 8H15 le matin. Le brigadier saisit les tribunaux. Les juges recherchent donc si « les faits reprochés à l’agent ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis et s’ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ».
Le conseil municipal doit délibérer pour adapter les horaires des agents
Dans ce...
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Le maire peut infliger une amende de 15 000 euros à l’auteur de dépôts sauvages
La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est désormais renforcée avec la loi anti-gaspillage du 10/02/2020. La loi a en particulier prévu la contribution de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP), au financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation en vigueur. Des mesures ont été prises depuis 2019 pour donner de nouveaux outils aux autorités de...
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Limitation du tonnage sur les voies communales : utiliser le code de la voirie routière Abonnés
Un maire prend un arrêté pour interdire la circulation automobile sur un pont, dont l’état est dégradé. Pour prendre cet arrêté, le maire s’appuie sur deux textes. D’une part, il fait application de l’art. L. 2213-1 du CGCT (voir ci-dessus). D’autre, le maire applique un pouvoir de police spéciale. Ainsi, « le maire peut interdire d’une manière temporaire ou permanente l’usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces...
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Le policier municipal victime de harcèlement doit solliciter la protection fonctionnelle
Un brigadier de police municipale s’estime victime de harcèlement. Il saisit les juges. Dans cette situation, le brigadier doit soumettre aux juges des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement. Pour le justifier, le brigadier rappelle qu’il n’a plus d’uniforme, d’arme ni de carte professionnelle. Le maire lui a refusé la formation obligatoire des policiers municipaux. Le maire supprime également son indemnité spéciale de fonctions. Il convoque les policiers municipaux à une réunion pour laquelle tous les policiers municipaux doivent...
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Le policier municipal engage sa responsabilité personnelle devant les juges, s’il verbalise une infraction régularisée Abonnés
Un administré construit un chalet, mais sans permis de construire. Un policier municipal le verbalise. L’administré est poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés. Mais il sera finalement relaxé, car il a réussi à obtenir un permis avant la verbalisation.
L’administré recherche la responsabilité personnelle du policier municipal. En effet, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...
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Est-ce que je peux verbaliser un abandon de cartons avec une facture d’entreprise qui jonche le sol ?
Tout dépend de la sécurisation souhaitée. Dans une affaire, un policier municipal constate la présence de deux cartons éventrés sur un trottoir. Ces cartons portent une étiquette avec le nom de l’entreprise devant laquelle ils sont déposés. L’agent verbalise. Mais l’entreprise conteste et l’affaire finit devant la Cour de cassation.
Les juges retiennent que l’entreprise peut relever à bon droit que des SDF auraient déplacés et éventrés ces cartons. Mais l’agent verbalisateur n’a pas personnellement vu qui a déposé ces cartons sur la voie...
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