Le maire n’est plus responsable pour les pouvoirs de police spéciale transférés au président de l’EPCI Abonnés
Lettre n° 16 du 01 mars 2017
En aucun cas les pouvoirs de police générale ne sont transférés : le maire reste garant du bon ordre, de la sûreté de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa commune (art. L 2212-2 du CGCT). En termes de responsabilité, le maire n'est plus titulaire du pouvoir de police spéciale s'il ne s'est pas opposé à son transfert. Le président de l'EPCI est tenu d'exercer pleinement les pouvoirs de police transférés. Le préfet peut se substituer, le cas échéant, au président de l’EPCI en cas de carence.
Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que le maire peut, « en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées » (Conseil d'État - 10/10/2005 - n° 259205), et ce, même en présence d’une police spéciale du président de l’EPCI. Rép. Min. à JL Masson, n° 12939, JO Sénat du 11/12/2014.
Antoine Laloy le 01 mars 2017 - n°16 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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