Éditions Sorman

Un gardien de police municipale demande la reconnaissance d’un prétendu accident comme accident de service et le versement d’une indemnité de 26 000 euros, ce que le maire refuse.
Rappelons que l’accident « survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service ».
Pour justifier sa demande auprès des tribunaux, l’agent expose qu’il s’est présenté au secrétariat du maire avec trois de ses collègues afin de lui rendre compte des difficultés de leurs conditions de travail. Mais le maire n’a pu les recevoir immédiatement, ce qui a motivé une déclaration d’accident de service pour « état moral et physique au bord de la rupture dû aux conditions de travail dégradées et à la mauvaise ambiance, agressions verbales, suspicions, accusations infondées ».
L’agent a ensuite été placé en arrêt maladie pour « choc psychologique suite à des conflits professionnels », selon son médecin traitant.
La commission de réforme a bien émis un avis favorable à l'imputabilité de l'accident au service.
Mais le médecin agréé a une position inverse, tout comme les juges. En effet, l’agent n'apporte pas le moindre élément précis quant aux circonstances de fait qui auraient pu déclencher sa pathologie, lesquelles sont à peine décrites par l'évocation imprécise de conflits professionnels, sans même que les parties prenantes, les périodes concernées ou la nature des dysfonctionnements allégués ne soient identifiés.
Aucune pièce au dossier ne permet de montrer que le simple refus du maire de recevoir immédiatement l'intéressée pourrait constituer un accident de service. Si l’agent présentait un état d'épuisement psychologique, rien ne permet d’établir un lien direct avec le service.
La requête est rejetée.
CAA de Marseille, n° 15VE02756, 26/01/2017.

Antoine Laloy le 01 mars 2017 - n°16 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire