Les contraventions de grande voirie concernent seulement le domaine public de l’État Abonnés
Lettre n° 16 du 01 mars 2017
Pour ces dernières, l'article L 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) prévoit que « les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L 2131-1 du CGPPP. Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ». Les atteintes possibles à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine sont listées aux articles L 2132-3 et suivants du CGPPP et concernent le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire et militaire. Il n’existe pas de contravention de grande voirie concernant le domaine public communal.
(Rép. Min. à JL Masson n° 20056, JO Sénat du 3/11/2016).
Antoine Laloy le 01 mars 2017 - n°16 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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