Éditions Sorman

Deux adolescents périssent à la suite d'une collision entre leur mini-moto et un véhicule de police, à Villiers-le-Bel (Val d’Oise). Pendant l'intervention des secours, une foule très hostile d'habitants du quartier se regroupe sur les lieux de l'accident et prend à partie les forces de police. Plusieurs centaines de personnes se sont ensuite dirigées vers la caserne des sapeurs-pompiers, où les corps des adolescents avaient été déposés, avant de redescendre vers une avenue et de s'attaquer aux commerces situés à proximité.
Un garage est incendié. L’assureur du garage recherche la responsabilité de l’État, mais les juges rejettent la requête. L’assureur se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État. La Haute Juridiction relève que les auteurs des dégradations avaient utilisé des moyens de communication ainsi que des cocktails Molotov et des battes de base-ball et qu'ils avaient formé des groupes mobiles. Par ailleurs, un restaurant de la même commune avait fait déjà l'objet d'une attaque une heure avant le décès des deux adolescents.
Les juges rappellent que « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée » (art. L 211-10, code de la sécurité intérieure).
Pour les juges, l’incendie a été provoqué par des personnes qui étaient au nombre de celles qui s'étaient spontanément rassemblées peu de temps auparavant pour manifester leur émotion après le décès des deux adolescents. Il résulte bien d’un attroupement. La responsabilité de l’État est engagée, non celle de la commune.

Conseil d’État, n° 386536, 30/12/2016.

Antoine Laloy le 01 mars 2017 - n°16 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire