Le policier municipal ne peut pas emprunter de l’argent à ses collègues, en leur promettant en retour des gains financiers Abonnés
Lettre n° 156 du 09 mai 2025
Un policier municipal est condamné par le tribunal correctionnel à une peine de 6 mois de prison avec sursis pour des faits d’escroquerie commis envers deux de ses collègues.
Après une procédure disciplinaire sa révocation est décidée par le maire. Les juges rappellent que les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction exercée par l’agent ou sur l’administration eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l’intéressé et à l’étendue de ses responsabilités. Il en va ainsi également si les faits sont incompatibles avec la qualité d’agent public. Le maire peut prononcer une sanction.
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Jean-Philippe Vaudrey le 09 mai 2025 - n°156 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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