Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 156 du 09 mai 2025
Sommaire complet
du 09 mai 2025 - n° 156
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le conseil municipal peut déléguer au maire le soin de fixer le tarif des concessions funéraires Abonnés
Lettre n° 156 du 09 mai 2025
L’article L. 2331-2 du CGCT, qui définit les catégories de recettes non fiscales, traite à son 4° : « Le produit des terrains affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ». Le maire peut donc recevoir délégation de la part du conseil municipal afin d’exercer la compétence liée à la fixation du tarif des concessions funéraires.

Rép. Min. à Mme Colette Capdevielle, sénatrice, n° 954, JOAN du 11 février 2025.

Jean-Philippe Vaudrey le 09 mai 2025 - n°156 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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