Est-ce que je suis obligé de suivre tous les ordres que me donne mon supérieur hiérarchique ? Abonnés
Lettre n° 156 du 09 mai 2025
La réponse est par principe affirmative. Le code de déontologie des agents de police municipale rappelle que « l’agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Tout refus d’exécuter un ordre qui ne correspondrait pas à ces conditions engage la responsabilité de l’agent » (article R. 515-20 du code de la sécurité intérieure, CSI). Lorsqu’un agent de police municipale estime être en présence d’un ordre manifestement illégal ou contraire à l’intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections au maire et à l’agent de police municipale qui...
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Jean-Philippe Vaudrey le 09 mai 2025 - n°156 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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