Le maire pourra bientôt porter plainte en cas de violence à l’encontre du policier municipal Abonnés
Lettre n° 156 du 09 mai 2025
Le ministre de la Fonction publique a indiqué que le ministère soutient une proposition de loi permettant au maire de porter plainte en cas de violence à l’encontre du policier municipal. Porter plainte n’est actuellement possible qu’en présence de dégradations de l’équipement ou du bâti.
Un harcèlement lié pour partie aux fonctions permet l’octroi de la protection fonctionnelle
Un lieutenant-colonel des sapeurs pompiers (la solution est transposable aux policiers municipaux) sollicite la protection fonctionnelle au bénéfice de son ex-compagne qui travaille à la caserne. Le président lui refuse cette protection : il estime, à tort, qu’il s’agit d’un problème d’ordre privé. Les juges rappellent le principe applicable : « aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une...
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Jean-Philippe Vaudrey le 09 mai 2025 - n°156 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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