Comment calcule-t-on les délais de prescription en droit de l’urbanisme ? Abonnés
Lettre n° 156 du 09 mai 2025
Le délai de prescription court à compter de la date à partir de laquelle « l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il était destiné » (Cour de cassation, décision du 16 janvier 2018, n° 17-81896).
À savoir : « le fait d’exécuter des travaux […] en méconnaissance […] des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable […] soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé » ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 09 mai 2025 - n°156 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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