Éditions Sorman

Un motocycliste chute sur la route et subit différentes blessures. Il estime que cette chute est liée à la présence de rails qui traversent la chaussée et qui ne sont pas signalés. Dans ces circonstances, il recherche la responsabilité de la commune pour carence dans l’exercice des pouvoirs de police du maire. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 1/tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements (…) ; 5/le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (…), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (...) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Mais pour les juges, les pièces du dossier montrent que la visibilité des rails est suffisante.
L’administré allègue ensuite que la roue de son véhicule se serait coincée dans les rails, ce qui traduirait une insuffisance d’entretien de l’ouvrage public.
Les juges rappellent que la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public doit apporter la preuve d’un lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle se prévaut. La commune peut alors s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. Dans cette affaire, la commune parvient facilement à combattre les dires du requérant, car l’expertise montre qu’il a coupé les rails de façon horizontale, et non de façon verticale. La requête est rejetée.
Conseils : les contentieux liés à la présence de rails sur les voies publiques communales sont très nombreux. Lorsque ces rails ne sont plus utilisés, l’enrobé peut être refait dans le cadre d’un programme de voirie. A défaut, s’assurer que les dénivellations des rails n'excédent pas celles qu'un usager de la voie publique doit normalement s'attendre à rencontrer sur la chaussée, compte tenu de leur nature et de leur importance.
CAA de Lyon, n° 15LY02455, 14/06/2017.

Antoine Laloy le 01 septembre 2017 - n°21 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire