Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 21 du 01 septembre 2017
Sommaire complet
du 01 septembre 2017 - n° 21
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut procéder d’office à l’élagage des plantations qui s’avancent sur les chemins ruraux, après l’envoi d’une mise en demeure Abonnés
Lettre n° 21 du 01 septembre 2017
Les riverains des chemins ruraux doivent veiller à ce que leurs plantations ne gênent pas la circulation. A défaut, le maire peut faire application de pouvoirs de police. Ainsi, « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat » (art. D. 161-4, code rural et de la pêche maritime). Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin.
Rép. Min. à MJ Zimmermann, n° 85637, JOAN du 9/02/2016.

Antoine Laloy le 01 septembre 2017 - n°21 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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