Éditions Sorman

Un maire délivre à un boulanger une autorisation d’occupation du domaine public communal pour l’installation d’une terrasse. Pour donner cette autorisation, le maire fait application d’un règlement communal des étalages et terrasses. Mais le maire estime ensuite que les installations du boulanger « rompent l’harmonisation des occupations dans la rue et ne permettent pas une largeur de passage suffisant ». Le maire met en œuvre une procédure contradictoire préalable (voir page 3), puis abroge son arrêté. Le boulanger conteste.
Selon lui, le maire a bien mis en demeure la procédure contradictoire préalable. Mais le règlement communal des étalages et terrasses prévoyait également l’accomplissement d’une autre obligation, à savoir la délivrance « d’une mise en demeure de se mettre en con­formité dans un délai donné, à peine de suppression de l'autorisation d'occupation ». Or, le maire a omis de réaliser cette formalité. Pour les juges, les arrêtés de police doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements. Lorsqu’un vice « affecte le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, ce vice entache l’arrêté de police d’illégalité s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ». En l’espèce, le boulanger a bien été privé d’une garantie. L’arrêté d’abrogation du maire est annulé et le boulanger peut occuper à nouveau le domaine public. Le maire doit refaire une procédure, qui comportera ici une mise en demeure ainsi qu’une procédure contradictoire préalable.
CAA de Paris, n° 15PA00838, 22/06/2017.

Antoine Laloy le 01 septembre 2017 - n°21 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire