Éditions Sorman

Le cadre d’emploi des chefs de service de police municipale comporte 3 grades
Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d'emplois comporte les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2ème classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.

Les missions des chefs de service de police municipale
Les chefs de service de police municipale exécutent des missions relevant de la compétence et sous l'autorité du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l’art. 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles ils ont compétence. Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.
Rappel : « sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République » (art. 21-2, code de procédure pénale).

Le recrutement des chefs de service de police municipale intervient après la réussite à un concours organisé par les centres de gestion
Le recrutement des chefs de service de police municipale intervient après la réussite à un concours.
Le concours externe est un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente, pour 40 % au moins des postes à pourvoir.
Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 50 % et 10 % des postes à pourvoir.
Les candidats peuvent être admis à concourir s’ils ont satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les centres de gestion doivent organiser ce test dans des conditions garantissant l'anonymat des intéressés.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou d'une place au moins.
Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.

Le recrutement des chefs de service de police municipale peut également intervenir par la promotion interne
Peuvent prétendre à être inscrits sur une liste d’aptitude pour la promotion interne :
1/ les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion ;
2/ les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement, sans examen professionnel.
L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui précise que l'agent a accompli une formation continue obligatoire dans son cadre d'emplois d'origine.

La titularisation des chefs de service de police municipale
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude après réussite aux concours et recrutés sur un emploi d’une commune ou d’un établissement public intercommunal (EPCI) à fiscalité propre sont nommés chef de service de police municipale stagiaire pour une durée de 12 mois.
Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois, organisée par le CNFPT. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 17/11/2006 ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les fonctionnaires recrutés par la promotion interne sont nommés chefs de service de police municipale stagiaire pour une durée de 6 mois. Ils sont placés en situation de détachement auprès de la collectivité de recrutement et le stage commence par une formation obligatoire de 4 mois dispensée par le CNFPT.
La titularisation est décidée à la fin du stage par l’autorité ayant le pouvoir de nomination au vu notamment d’un rapport établi par le président du CNFPT. Cette autorité peut décider de prolonger la période de stage à titre exceptionnel, après avis du président du CNFPT.

Important : seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République ainsi que du préfet et ayant suivi la formation obligatoire peuvent exercer les missions de chef de service de police municipale. Ils doivent ensuite être assermentés. En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.

Les avancements d’échelon, de grade et la rénumération indiciaire
Voir tableaux en supplément de la Lettre de la police municipale format pdf

Le régime indemnitaire des chefs de service de police municipale
La rémunération des chefs de service de police municipale comporte 3 éléments obligatoires que sont le traitement de base, le supplément familial ainsi que l’indemnité de résidence. Les chefs de service de police municipale peuvent également bénéficier d’un régime indemnitaire selon leur collectivité : indemnité d'administration et de technicité (IAT), indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS). Ils peuvent prétendre, le cas échéant, à des points de nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Références : *décret n° 2016-601 du 12/05/2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22/03/2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22/03/2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; *décret n° 2016-594 du 12/05/2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; décret n° 2011-444 du 21/04/2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; décret n° 2010-329 du 22/03/2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; décret n° 2006-779 du 3/07/2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; Loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 

Antoine Laloy le 01 septembre 2017 - n°21 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire