Nuisances sonores des aires de jeux : invoquer leur antériorité en cas de protestations des riverains Abonnés
Lettre n° 21 du 01 septembre 2017
Des administrés écrivent au maire pour lui faire part de bruits en provenance d’une aire de jeux qui vient d’être construite à côté de leur maison. Puis ils saisissent les juges pour demander une indemnité de 45 000 € et la condamnation de la commune pour carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police.
Rappelons que la commune est responsable des dommages que ses ouvrages publics peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement, et ce, même en l'absence de faute. Pour obtenir une réparation, la victime doit démontrer la réalité de son préjudice et l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et les dommages, qui doivent présenter un caractère anormal et spécial. La commune peut s’exonérer de sa responsabilité si ces dommages résultent de la faute de la victime ou l'existence d'un événement de...
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Antoine Laloy le 01 septembre 2017 - n°21 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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