Le maire peut suspendre le policier municipal qui fait l’objet de poursuites pénales Abonnés
Lettre n° 21 du 01 septembre 2017
Un procureur de la République décide de poursuivre un gardien de police municipale pour des faits de violences volontaires commis en qualité de personne dépositaire de l'autorité publique. Le tribunal correctionnel le condamne à 6 mois d’emprisonnement avec sursis ; le policier municipal fait appel. Toutefois, le maire décide de suspendre l’agent.
En effet, « en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales...
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Antoine Laloy le 01 septembre 2017 - n°21 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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