Le maire doit faire déposer une clôture qui barre un chemin rural Abonnés
Lettre n° 21 du 01 septembre 2017
La propriété communale du chemin ne fait pas de doute : il est emprunté par de nombreuses catégories d’usagers et l’agriculteur ne dispose d’aucun titre de propriété sur ce dernier. Les juges rappellent alors que « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui » (art. D. 161-11, code rural et de la pêche maritime, CRPM).
Dès lors, les juges estiment que le maire devait prendre cet arrêté, qui est parfaitement légal.
CAA de Marseille, n° 15MA02297, 15/06/2017.
Antoine Laloy le 01 septembre 2017 - n°21 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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