Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 101 du 03 novembre 2022
Sommaire complet
du 03 novembre 2022 - n° 101
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Rappel : les policiers municipaux ne peuvent pas porter leur arme en dehors du service Abonnés
Lettre n° 101 du 03 novembre 2022
Contrairement aux policiers nationaux et aux gendarmes, les policiers municipaux ne peuvent pas porter leur arme en dehors du service. Parmi les justifications apportées par le ministre de l’Intérieur, les forces de l’ordre étatique (police nationale, gendarmerie) se trouvent dans une situation différente de la police municipale puisqu’elles ont l’habitude d’exercer certaines missions en civil, ce qui n’est pas le cas des policiers municipaux qui sont astreints au port de l’uniforme dans l’exercice de leurs fonctions (QE n° 98618 de F. Marlin, JO AN, 10/01/2017). Il ajoute que le contexte d’armement professionnel des agents de police municipale est distinct de celui des policiers nationaux ; il est même facultatif.
Rappel : lorsque le policier municipal doit suivre une séance de formation au tir, il doit effectuer le trajet entre le poste de police municipale et le centre d’entraînement avec son arme déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé… Néanmoins, pour les trajets relatifs à la formation d’entraînement, le policier municipal peut, s’il utilise un véhicule sérigraphié « Police municipale » et se déplace en tenue, porter son arme à la ceinture (art. R. 511-27, code de la sécurité intérieure).­­­

Gaël Gasnet le 03 novembre 2022 - n°101 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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