Le maire ne peut pas soumettre l’organisation de concerts dans les ERP (établissements recevant du public) à une autorisation préalable Abonnés
Lettre n° 101 du 03 novembre 2022
Le maire est compétent pour édicter toutes les mesures de police nécessaires pour assurer le bon ordre public mais aucune disposition ne lui permet de soumettre l’organisation de concerts au sein d’un établissement recevant du public à une autorisation préalable (TA Caen, 23/09/2022, n° 2102246).
Dans cette affaire, pour lutter contre les incivilités et les nuisances, le maire de Villers-sur-Mer (Calvados) avait pris deux arrêtés : le premier, en janvier 2021, fixait des prescriptions relatives aux terrasses, notamment l’interdiction de diffusion de la musique amplifiée, sauf cas exceptionnels sur demande de l’exploitant auprès de la mairie ; le second, en août 2021, obligeait les établissements recevant du public à demander une autorisation avant d’organiser des...
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Gaël Gasnet le 03 novembre 2022 - n°101 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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