Etablissements recevant du public (ERP) : la police municipale peut-elle participer aux visites périodiques de sécurité avec le maire ou son représentant ? Abonnés
Lettre n° 101 du 03 novembre 2022
Cette commission est présidée par le maire ou l’adjoint, voire le conseiller municipal délégué. Elle est composée, en sus du maire ou d’un élu (art. 29, décret n° 95-260 du 8/03/1995, modifié) : - d’un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; - d’un agent de la direction départementale de l’équipement ou un agent de la commune ;
- d’un représentant des services de l’Etat dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ; - de toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral ; - d’un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie pour certains ERP. Aucune disposition n’interdit à un agent de la police municipale d’accompagner le maire ; celui-ci pouvant être considéré comme « l’agent de la commune ».
Attention : seuls les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d’ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative de l’ERP et relever les infractions aux règles de sécurité (art. R. 143-43, code de la construction et de l’habitation ; ancien art. 123-50). Toutefois, les policiers municipaux agir sur le fondement de la police administrative générale pour faire cesser tout trouble à l’ordre public (art. L. 2212-2, CGCT).
Rappel : en cas de manquement à des règles de sécurité, le maire peut ordonner la fermeture de l’établissement, selon le modèle ci-après, après l’avoir mis en demeure de réaliser les travaux nécessaires.
Gaël Gasnet le 03 novembre 2022 - n°101 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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