La police doit agir lorsqu’un animal est volontairement tué Abonnés
Lettre n° 101 du 03 novembre 2022
En pratique, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater plusieurs infractions sur les animaux commises dans la commune :
- atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal (art. R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1, code pénal) ;
- divagation d’animaux dangereux (art. R. 622-2, code pénal) ;
- excitation d’animaux dangereux (art. R. 623-3, code pénal).
Les agents doivent alors constater par procès-verbaux ces infractions pour que leurs auteurs soient poursuivis.
Note : si l’infraction n’est pas constatée par un policier municipal ou le garde champêtre, elle peut être rapportée par tout moyen, par exemple par des témoins (art. 537, code de procédure pénale). La force probante du procès-verbal est toutefois plus grande puisque le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Conseil : l’agent de police municipale peut également conseiller au propriétaire de l’animal de demander réparation à l’auteur pour le préjudice personnel et direct découlant de cette infraction ; le préjudice pouvant à la fois être matériel et moral.
Gaël Gasnet le 03 novembre 2022 - n°101 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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