Éditions Sorman

Depuis l’ouverture générale de la chasse, de nombreux accidents, parfois mortels, ont été recensés. Pour éviter de nouveaux incidents, le maire peut vouloir limiter cette activité. Son pouvoir d’action est cependant limité car il ne dispose d’aucune compétence pour gérer l’exercice du droit de chasse ; ce droit est attaché au droit de propriété. Toutefois, il peut néanmoins agir.

Le maire peut restreindre, sous conditions, la chasse
Après plusieurs incidents liés à la chasse à courre, le maire de Pont-Sainte-Maxence (Oise) l’a interdite dans toute l’agglomération à proximité des secteurs urbanisés et dans un périmètre de 300 mètres aux abords des habitations. La fédération départementale des chasseurs a demandé l’annulation de l’arrêté. Le tribunal a rappelé que la police de la chasse constitue une police spéciale relevant de la compétence de l’Etat, mais cela ne prive pas le maire de ses pouvoirs de police générale : il peut donc réglementer la chasse si cela est justifié. Dans cette affaire, les incidents ont provoqué de nombreux troubles à l’ordre public et des risques pour la sécurité. Pour les prévenir, le maire a donc pu faire usage de ses pouvoirs de police générale en limitant la chasse à courre à proximité des habitations dans certains secteurs de la ville. Une telle limite, compte tenu des risques, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la chasse puisque l’arrêté ne l’interdit pas dans toute la commune (TA Amiens, 6/03/2020, n° 1801168). Respecter trois conditions : comme pour tout arrêté, il faut veiller à ce que l’interdiction soit justifiée, strictement proportionnée aux risques de troubles, limitée dans le temps et dans l’espace ; l’interdiction ne peut pas viser tout le territoire communal.

Le cas de la chasse sur les biens communaux
Lorsque la commune dispose de biens, le code civil précise qu’ils appartiennent à tous les habitants (art. 542, code civil). Malgré cette notion large, la commune peut décider de laisser les habitants chasser sans condition ou de l’encadrer. Généralement, le droit de chasser est attribué à une ou plusieurs sociétés de chasse locales par un bail de chasse.
Attention : la commune ne peut pas donner à bail le droit de chasse à une seule personne ou une seule société si d’autres personnes le souhaite, sauf si elle le justifie par un intérêt public. A défaut, elle méconnaîtrait l’égale vocation des habitants communaux à bénéficier de ces biens (CE, 14/19/1994, Cne d’Escoutoux, n° 114910).
Précisons que si une association communale de chasse agréée (ACCA) est créée, la commune peut décider de retirer ses terres de l’association pour les louer, au prix du marché, à une société de chasse privée (CAA Lyon, 11/05/2006, Sté de chasse « La Saint Hubert », n° 01LY01122).
Rappel : le maire peut intervenir pour assurer le bon déroulement de la création d’une ACCA, mais, une fois créée, l’association est placée sous le contrôle de la fédération des chasseurs (art. L. 422-8 et suivants, code de l’environnement).

Gaël Gasnet le 03 novembre 2022 - n°101 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire