Arme : retour aux deux séances de tir annuel Abonnés
Lettre n° 101 du 03 novembre 2022
Pour valider le port de l’arme, la formation continue doit être rigoureusement suivie. Elle avait été allégée pendant la crise sanitaire en 2020 et 2021. La période de covid étant passée, la dérogation temporaire au nombre de séances d’entraînement annuel au maniement des armes n’a plus lieu d’être. Par conséquent, chaque policier doit suivre au moins deux séances par an d’entraînement au maniement des armes au cours desquelles il doit tirer au moins 50 cartouches par an pour les armes en calibre 38 Spécial, 7,65 et 9 mm Luger (art. 2, arrêté du 3/08/2007 modifié ; NOR : IOCD0758366A). La commune remet les munitions et, à l’issue de chaque séance d’entraînement, une attestation de suivi est délivrée à l’agent par le CNFPT qui assure la formation. Pour mémoire, les règles d’usage des armes sont rappelées et actualisées en fonction des événements survenus, voire des décisions rendues par les juges.
Enfin, rappelons que le maire transmet au préfet un état annuel des séances d’entraînement aux armes pour assurer le suivi. Ce recensement annuel nominatif, précisant les armes en dotation par agent, doit être élaboré et mis à jour en fin d’année.
Attention : ces éléments sont fondamentaux puisque le préfet peut suspendre l’autorisation de port d’arme d’un agent qui n’a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires (art. R. 511-21, code de la sécurité intérieure).
Gaël Gasnet le 03 novembre 2022 - n°101 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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