La police municipale ne peut pas intervenir de manière permanente dans un immeuble sans l’autorisation de l’assemblée générale de copropriété Abonnés
Lettre n° 101 du 03 novembre 2022
En revanche, la loi n’accorde aucune facilité aux policiers municipaux puisque les propriétaires peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes (art. L. 272-1 al. 2, CSI).
Remarque : s’il s’agit d’un immeuble en copropriété, seule l’assemblée générale des copropriétaires peut accorder une autorisation permanente à la police municipale.
Rappelons en effet que les décisions de l’assemblée générale (AG) sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance et que l’AG doit approuver l’autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes (art. 24-II-h, loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété modifiée par la loi n° 2021-1520 précitée). Par conséquent, si l’autorisation est accordée par le président du conseil syndical, elle n’est pas valable.
Observation : des propriétaires peuvent néanmoins appeler la police municipale en cas de troubles, par exemple en cas de nuisances sonores ou d’entrave à l’accès et à la libre circulation : les agents peuvent alors accéder aux parties communes.
Gaël Gasnet le 03 novembre 2022 - n°101 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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