Les policiers municipaux ne peuvent pas percevoir les droits de place Abonnés
Lettre n° 101 du 03 novembre 2022
En matière de foires et marchés, ils sont ainsi chargés de maintenir le bon ordre (art. L. 2212-2 al. 3, CGCT) et de constater, par exemple, les infractions au code de la route à proximité des marchés. Ils peuvent également s’assurer de la validité et du respect des permis de stationnement, du bon usage des emplacements attribués ou inspecter la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure ainsi que la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente (art. L. 2212-2-4°, CGCT).
Attention : aucune disposition législative ou réglementaire ne confère aux agents de police municipale la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés. Ils ne peuvent donc pas encaisser les droits de place. Le juge a ainsi précisé que cette perception constitue une fonction à caractère financier et comptable, étrangère aux pouvoirs de police du maire en matière de bon ordre, de tranquillité, sécurité et salubrité publiques (CAA Nantes, 19/11/1998, n° 96NT01246).
Rappel : le conseil municipal est seul compétent pour fixer le montant des droits de place (CE, 19/01/2011, n° 337870) ; alors que le maire réglemente le régime de ces droits et du stationnement dans les halles et marchés (art. L. 2224-18 al. 2, CGCT).
Gaël Gasnet le 03 novembre 2022 - n°101 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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