Une association nationale peut contester un arrêté de police municipale, si ce dernier soulève des questions de libertés publiques excédant le seul cadre local Abonnés
Lettre n° 5 du 01 mars 2016
Pour le Conseil d’Etat, « le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation ». Toutefois, le Conseil d’Etat estime également que ce principe peut recevoir une exception « lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales ».
Tel est le cas en l’espèce, car l'arrêté du maire était de nature à affecter de façon spécifique des personnes d'origine étrangère se trouvant sur le territoire de la commune ; il présentait, dans la mesure notamment où il répondait à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres communes, une portée excédant son seul objet local. L’arrêt de la cour est annulé (Conseil d’Etat, n° 375178, 4/11/2015).
Antoine Laloy le 01 mars 2016 - n°5 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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