Éditions Sorman

Les fonctions d'agent de police municipale doivent être exercées « par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers (…). Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ; ils sont agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés (…) » (art. L 511-2, code de la sécurité intérieure).
De plus, « les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C. Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de brigadier et de brigadier-chef principal » (art. 6, décret n° 2006-1391 du 17/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale).
Une commune confie à un adjoint technique de 2e classe la plupart des missions des policiers municipaux. Ce dernier sollicite donc une indemnité spéciale mensuelle de fonctions à hauteur de 20% (décret n° 97-702 du 3/05/1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale). La commune refuse. Elle indique que l'agent appartient à la filière technique : il ne peut pas bénéficier de ce régime indemnitaire.
Pour autant, les juges relèvent que la commune a obtenu du procureur et du préfet l'agrément requis. La commune a également confié à l’adjoint des tâches d'agent de police municipale pendant plus de 5 ans. Le fonctionnaire a assumé la plupart des missions et des responsabilités leur correspondant, en particulier en matière d'astreinte et de missions funéraires. Pour les juges, « en procédant ainsi, de manière constante et répétée, la commune doit être regardée comme ayant commis une faute qui a causé un préjudice à l’agent ». La commune est condamnée à lui verser 12 000 euros compte tenu des responsabilités exercées et des astreintes qu’il a acceptées. Les juges sanctionnent ainsi l'affectation erratique d’agents à des fonctions exigeant une qualification et dans un cadre d’emplois dont ils ne relèvent pas.

Rappel : des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations classées peuvent faire l’objet d’un agrément (art. L 511-3, code de la sécurité intérieure). Ces agents ne sont donc pas des policiers municipaux contractuels mais des assistants temporaires de police municipale (CAA Nantes, n° 12NT00401, 25/04/2013).

Antoine Laloy le 01 mars 2016 - n°5 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire