Éditions Sorman

La commune est tenue d’assurer la disponibilité de points d’eau pour les services de lutte contre l’incendie. Cette obligation, parfois oubliée, relève désormais de mesures propres à celles d’un service public. Elle a longtemps été fondée sur les pouvoirs de police générale du maire, qui disposent que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies » (art. L 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). Ces dispositions n’ont pas disparu mais, désormais, la défense extérieure contre l’incendie constitue un service public municipal. Ce service a pour objet « d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin (…) » (art. L 2225-1, CGCT). Il comporte notamment « la création, l'aménagement et la gestion des points nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours ». Les communes peuvent également intervenir « en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement » (art. L 2225-2, CGCT). Les dépenses de ce service sont des dépenses communales (art. L 2321-2, CGCT).

La commune doit se conformer au référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie
Chaque préfet doit arrêter un règlement départemental de lutte contre l’incendie avant le 2/03/2017, élaboré à l’initiative des services départementaux d’incendie et de secours et en concertation avec les maires (art. R 2225-3, CGCT). Ce règlement caractérise les différents risques présentés par l’incendie, notamment compte tenu des différents types de bâtiment, d’habitat, ou encore compte tenu de l’urbanisme dans le département. Le règlement doit également prendre en compte les dispositions du référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie qui vient d’être publié par un arrêté du 15/12/2015 (NOR: INTE1522200A, arrêté du 15/12/2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie). Ce nouveau référentiel précise notamment les différentes modalités de création des points d'eau incendie identifiés, leurs caractéristiques techniques et les modalités de leur signalisation ainsi que leurs conditions de mise en service et de maintien en condition opérationnelle (art. R 2225-1, CGCT). Rappelons enfin que le maire dispose du pouvoir de police pour assurer la défense extérieure de lutte contre l’incendie (art. L 2213-32, CGCT ; art. L 2213-2, L 2225-1 et svts, R 2225-1 et svts, CGCT).
Le référentiel national peut être consulté sur le site internet du ministère de l'Intérieur, www.interieur.gouv.fr.

Antoine Laloy le 01 mars 2016 - n°5 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire