Circulation et stationnement : l’arrêté du maire qui modifie le sens de la circulation est légal s’il n’allonge pas de façon excessive le temps de trajet des riverains Abonnés
Lettre n° 5 du 01 mars 2016
Le maire d’Agen (Lot-et-Garonne) prend un arrêté pour modifier la circulation et le stationnement de deux voies publiques (art. L 2213-1, CGCT). Des riverains attaquent l’arrêté, estimant qu’il rallonge de 1,2 à 1,5 km leurs distances de trajet. Mais la commune procède à ses propres mesures, qui contredisent très nettement celles des requérants : elles font apparaitre une majoration des distances de 500 et de 750 m. Pour les juges, « l’arrêté n’a pas pour conséquence d'allonger de manière excessive le temps de trajet des automobilistes », aucune atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la libre circulation ne peut être invoquée (CAA Bordeaux, n°14BX01401,...
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Antoine Laloy le 01 mars 2016 - n°5 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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