Protection fonctionnelle : le conseil municipal doit apprécier la nature des faits reprochés au maire Abonnés
Lettre n° 5 du 01 mars 2016
Le maire peut bénéficier d’une protection fonctionnelle de la commune (art. L 2123-34, CGCT, voir ci-dessus). C’est le conseil municipal qui décide ou non de son attribution. Le Conseil d’Etat vient de rappeler* comment le conseil doit apprécier les faits objectés au maire pour estimer si la faute relève de la protection fonctionnelle ou si elle est détachable de la fonction d’élu. A cet effet, le conseil doit examiner si les faits présentent ou non le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. Il en est ainsi dans trois situations : 1/lorsque les faits révèlent des préoccupations d’ordre privé ; 2/s’ils procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice des fonctions publiques...
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Antoine Laloy le 01 mars 2016 - n°5 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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