Éditions Sorman

Une administrée écrit au maire pour se plaindre de l’insalubrité de son logement. Ce dernier visite l’appartement, qui comporte d’importants problèmes d’humidité ainsi qu’un défaut de fonctionnement du système électrique. L’administrée saisit ensuite le préfet. En effet, « lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots, constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner un avis dans le délai de deux mois (…). Le directeur général de l'ARS établit le rapport (…) soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire (…), soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés (…). Le maire qui a pris l’initiative d’engager la procédure doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier ». Le préfet déclare ensuite l’immeuble en état d’insalubrité remédiable ou irrémédiable et ordonne les mesures nécessaires (art. L 1331-26, code de la santé publique).
Dans cette affaire, le préfet déclare l’immeuble en état de salubrité remédiable ; il ordonne au propriétaire de réaliser les réparations et de pourvoir au relogement de l’administrée. Celle-ci saisit les tribunaux, estimant que le maire aurait dû exercer ses pouvoirs de police municipale. Mais les juges rejettent l’argument car la police spéciale de l’insalubrité relève de la compétence du préfet, non de celle du maire. La requête est rejetée (Cour administrative d’appel de Nantes, n°13NT01431, 2/06/2015). Attention : à réception du courrier de l’administrée, le maire aurait dû, s’il ne souhaitait pas saisir le directeur général de l’ARS, transmettre au préfet cette demande. En effet, « lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé » (art. L 114-2, code des relations entre le public et l’administration). Le cas échéant, le maire aurait pu faire application du règlement sanitaire départemental, s’il comportait des dispositions appropriées aux difficultés rencontrées. A savoir : en présence d'un péril grave et imminent, le maire peut intervenir « dans la police spéciale du préfet de la salubrité publique » (CAA Bordeaux, n°03BX01503, 17/10/2006). 

Antoine Laloy le 01 mars 2016 - n°5 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire