Un changement d’affectation dans le service de police municipale constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours Abonnés
Lettre n° 9 du 01 juillet 2016
Un brigadier chef principal encadre des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le maire lui notifie qu’il est affecté à un poste de préposé au parc de la fourrière de la police municipale. Puis, par une autre note, il est affecté à un poste de « responsable du contrôle et suivi administratif des dossiers du parc de la fourrière ». L’agent demande l’annulation de ces notes. L’affaire finit devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui ne leur font pas grief compte tenu de leurs effets sont de simples mesures d’ordre intérieur, insusceptibles de recours contentieux. Il en est ainsi des mesures qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives que les agents tiennent de leur statut, à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux et qui n'emportent aucune perte de responsabilités...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Antoine Laloy le 01 juillet 2016 - n°9 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
