Le maire peut prescrire de pénétrer dans une propriété privée, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent Abonnés
Lettre n° 9 du 01 juillet 2016
Maires et policiers municipaux se demandent fréquemment dans quelles conditions il est possible de pénétrer dans une propriété privée en présence d’un danger, sans autorisation du juge.
Rappelons que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (...) tels que (...) les éboulements de terre ou de rochers (...) ou autres accidents naturels (...) » ; « en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les...
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Antoine Laloy le 01 juillet 2016 - n°9 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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