Éditions Sorman

Un maire révoque son chef de police municipale, mais le tribunal administratif annule l’arrêté. Le policier sollicite différentes indemnisations pour les préjudices subis.
Les juges rappellent les règles applicables pour indemniser un policier municipal évincé de façon irrégulière. Ce dernier a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi. À cet effet, il peut être indemnisé des préjudices de toute nature qui ont un lien direct avec l’illégalité commise. Il convient alors d’apprécier l'importance respective de l’illégalité et des fautes éventuelles du policier.
La commune doit notamment indemniser la perte du traitement, des primes et indemnités dont l'intéressé avait une chance sérieuse de bénéficier. La perte des primes et indemnités destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions sont exclus de l’indemnisation. Enfin, il convient de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail durant la période de l’éviction irrégulière.
Dans cette affaire, le policier municipal aurait dû percevoir un traitement net de 55 051,58 euros ainsi qu'une indemnité de fonctions, un treizième mois et la nouvelle bonification indiciaire pour un montant de 20 937,16 euros, soit un total de 75 988,74 €. L’agent a perçu au cours de cette période des revenus d’un montant de 46 664,23 €. Il peut donc prétendre à une indemnité de 29 324,51 € (55 051,58 euros + 20 937,16 € – 46 664,23 €).
Toutefois, les juges minorent cette somme en raison des fautes du policier. Ce dernier a eu avec une policière des gestes déplacés, lui a fait des promesses d'avantages matériels, professionnels et de logement contre des faveurs. Il est également entré de façon intempestive dans le vestiaire féminin où il avait envoyé un agent se changer. Les juges ramènent la somme de 29 324,51 € à 20 000 €. Par ailleurs, la révocation a généré chez le policier des difficultés matérielles et psychologiques. Les juges estiment que ce préjudice peut être évalué à 15 000 €, ramené à 10 000 € en raison de ses fautes. Conseil : afin d’éviter tout nouveau contentieux, il convient lors de la reconstitution de carrière de l’agent de rétablir les cotisations de sécurité sociale et de retraite. Cour administ. d’appel de Douai, n° 13DA00906, 20/02/2014.

Antoine Laloy le 01 juillet 2016 - n°9 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire