Le maire doit ordonner la capture des animaux dangereux Abonnés
Lettre n° 9 du 01 juillet 2016
Des administrés écrivent au maire pour se plaindre d’aboiements de chiens errants dans leur quartier. Quelque temps plus tard, ils sollicitent une indemnisation auprès de la commune, qui refuse. Les administrés saisissent les tribunaux.
Selon eux, le maire aurait commis une faute en n’exerçant pas ses pouvoirs de police. Il est vrai que la maire doit prendre « le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces » (art. L 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). Cette obligation devient impérieuse pour le maire « en cas de danger grave ou imminent ». Le maire doit alors « prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » ..
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Antoine Laloy le 01 juillet 2016 - n°9 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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