Risques naturels : Le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police lorsqu’une copropriété est menacée par des rochers Abonnés
Lettre n° 18 du 04 mai 2017
Un bloc de rochers se détache d’une falaise et vient endommager un immeuble d’une copropriété. Le maire prend un arrêté pour interdire l'accès des emprises de la copropriété et du bâtiment situés sur la trajectoire des rochers, tant que cette dernière n’aura pas financé des travaux de protection. Une étude conclut de poser, dès que possible, des filets ou de construire une digue. Mais la copropriété estime qu’elle n’a pas à prendre en charge ces frais, qui relèvent, selon elle, du budget communal. Le tribunal administratif lui donne raison, mais la cour administrative d’appel prend une position inverse. La copropriété saisit le Conseil d’État.
La Haute Juridiction rappelle que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...
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Antoine Laloy le 04 mai 2017 - n°18 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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