Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 18 du 04 mai 2017
Sommaire complet
du 04 mai 2017 - n° 18
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les policiers municipaux doivent adressés les procès-verbaux dressés au titre du code de l’environnement dans un délai de 5 jours au parquet Abonnés
Lettre n° 18 du 04 mai 2017
Les policiers municipaux sont habilités à rechercher et à constater les infractions au code de l’environnement dans les conditions définies par les autres livres de ce code. Ils exercent ces missions « dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale » (art. L 172-4, code de l’environnement, CE). Ces procès-verbaux sont adressés dans les 5 jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente », c’est-à-dire généralement le maire ou le préfet (art. L 172-16, CPP). Réponse ministérielle à Eric Alauzet, n° 71117, JOAN du 24/05/2016.

Kelly Pizarro le 04 mai 2017 - n°18 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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