La tentative de suicide peut être qualifiée d’accident de service lorsqu’elle survient sur le lieu et dans le temps de service Abonnés
Lettre n° 18 du 04 mai 2017
Un lieutenant de sapeurs-pompiers absorbe 3 plaquettes d'antidépresseurs dans la chambre de garde et laisse sur place des tracts qui mettent en cause ses supérieurs avec lesquels il est en conflit, suite à un refus de promotion. Le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) refuse de reconnaître l’imputabilité de l’accident au service.
Les juges rappellent qu'un accident « survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans ou à l'occasion des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, constitue un accident de service en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance le détachant du service ». C'est notamment le cas de la tentative de suicide ou du suicide sur le lieu et dans le temps du service, ou qui présente un lien direct avec...
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Antoine Laloy le 04 mai 2017 - n°18 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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