Éditions Sorman

Des personnes de nationalité étrangère occupent une parcelle du domaine privé communal. La commune saisit le juge des référés du tribunal de grande instance puis la cour d’appel pour obtenir leur expulsion. En effet, « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (…) » (art. 809, code de procédure civile). Pour le président de la cour d’appel, une violation du droit de propriété est bien constitutive d'un trouble manifestement illicite.
À l’appui de sa demande, la commune évoque également un état de sécheresse de nature à générer des incendies, qui serait, selon elle, constitutive d’un dommage imminent. Mais le président observe que cette sécheresse n'est pas permanente et qu’aucun sinistre n’a eu lieu alors que l'occupation perdure depuis plus d’un an.
Le président recherche ensuite si la mesure d'expulsion est opportune en vérifiant sa proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de l'intérêt supérieur des enfants consacrés par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Convention internationale des droits de l'enfant. Les familles concernées vivent dans la région depuis de nombreuses années, même si elles occupent des terrains différents en raison des expulsions successives. Ces familles bénéficient du soutien et de l'accompagnement d'associations leur permettant de scolariser les enfants, suivre des formations, rechercher du travail. Leur domicile, s'il est précaire, se trouve établi sur le terrain communal.
Les intervenants (éducateur, membres d'associations en contact avec la population en cause depuis des années) attestent qu’une nouvelle expulsion mettrait à néant tous les efforts entrepris en vue d'une insertion sociale et professionnelle, pour laquelle une stabilité est impérative et qu’elle aurait des conséquences matérielles et psychologiques graves, spécialement pour les enfants. Par ailleurs, le terrain est en friche et la commune ne prétend avoir de projets d'aménagement. Cette dernière ne fait pas davantage état d’un dommage matériel ou corporel précis en relation avec l'occupation litigieuse. Pour le président, l’examen de proportionnalité montre que les droits des occupants priment, en l’espèce, sur le droit de propriété de la commune. La demande d’expulsion est rejetée. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, n° 15/19690, 3/11/2016.

Kelly Pizarro le 04 mai 2017 - n°18 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire