Éditions Sorman

Le procès-verbal électronique (PVE) utilisé dans les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Le PVE apporte une meilleure sécurité juridique par rapport au timbre amende, puisque la disparition malveillante de l'avis d'information reste sans incidence sur la réception de l'avis de contravention et ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant (la disparition du timbre amende privait ce dernier de toute connaissance de sa verbalisation). Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose alors soit de la possibilité d'acquitter l'amende forfaitaire dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, soit de la possibilité de contester, dans ce même délai, l’infraction dressée à son encontre auprès de l'officier du ministère public (art. 529-1, code de procédure pénale). Les documents adressés au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation comportent l'ensemble des informations devant être portées à la connaissance de la personne verbalisée.
Par ailleurs, lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être placé sur le véhicule. Toutefois, l’absence de ce document ne constitue pas une cause de nullité de la procédure (art. A.37-15, code de procédure pénale). Conseil : ce document délivre une information utile à l'intention des automobilistes concernés ; il doit faire l'objet d'une pratique la plus régulière possible. Réponse ministérielle à Jacques Cresta, n° 78885, JOAN du 22/11/2016.

Kelly Pizarro le 04 mai 2017 - n°18 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire