Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 18 du 04 mai 2017
Sommaire complet
du 04 mai 2017 - n° 18
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les policiers municipaux ne peuvent pas porter leur arme en-dehors du service Abonnés
Lettre n° 18 du 04 mai 2017
Le contexte d'armement professionnel des agents de police municipale est distinct de celui des fonctionnaires actifs de la police nationale. En effet, l’armement des agents de police municipale est facultatif : il découle d'une proposition du maire au préfet. Toutefois, le préfet n’a plus à procéder à l'examen des circonstances et de la nature des interventions des policiers municipaux, par l'effet de l'article 16 de la loi du 21/07/2016. Désormais, dès que le maire en fait la proposition au préfet, ce dernier autorise l’armement de l’agent, lequel doit néanmoins remplir les conditions individuelles d'aptitude et d'honorabilité.
Quant aux fonctionnaires actifs de la police nationale, ils doivent porter leur arme en permanence lorsqu’ils sont en service (arrêté du 25/07/2016 ; arrêté du 6/06/2006 modifié, portant règlement général d'emploi de la police nationale). Lorsqu'ils ne sont pas en service, ils peuvent désormais être autorisés à porter leur arme individuelle en permanence, sous réserve du dépôt d'une déclaration préalable à leur chef de service. La police nationale a d'ores et déjà l'habitude d'exercer certaines de ses missions en tenue civile, ce qui n'est pas le cas des policiers municipaux qui sont astreints au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs fonctions.
Réponse ministérielle à Franck Marlin, n° 98618, JOAN du 10/01/2017.

Antoine Laloy le 04 mai 2017 - n°18 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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