Le maire peut faire procéder à l’enlèvement d’une résidence mobile de loisirs Abonnés
Lettre n° 18 du 04 mai 2017
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : 1/dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet (…) ; 2/dans les villages de vacances classés en hébergement léger (…) ; 3/dans les terrains de camping régulièrement créés (…) » (art. R. 111-42, code de l’urbanisme).
Une résidence mobile de loisirs implantée en violation de ces dispositions ou/et de celles d’un règlement d’un plan local d’urbanisme constitue une infraction au code de l’urbanisme. Le juge pénal peut condamner le mis en cause au paiement d'une amende, ordonner la remise en état des lieux dans un certain délai, et, à défaut d'enlèvement dans ce délai, le condamner au paiement d'une astreinte (Cour de Cassation, n° 04-84766, 4/10/2005). En cas d'inexécution et lorsque le tribunal a assorti sa décision d'une...
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Antoine Laloy le 04 mai 2017 - n°18 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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