Responsabilité : Le maire n’a pas à exercer son pouvoir de police pour signaler la présence d’un trou au pied d’un arbre Abonnés
Lettre n° 99 du 06 octobre 2022
L’usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, la commune doit établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.
Dans une affaire, une personne chute au pied d’un arbre sur le trottoir. Or, la plaque rouge entourant l’arbre était parfaitement visible au moment de l’accident. Pour les juges, la commune n’a commis de faute qui pourrait être recherchée pour une carence dans l’exercice des pouvoirs de police du maire : aucune signalisation n’était ici nécessaire. Les juges rejettent la demande indemnitaire de l’administrée qui sollicitait une somme de 14 000...
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Jean-Philippe Vaudrey le 06 octobre 2022 - n°99 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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