L’arrêté de police qui restreint une liberté doit être nécessaire (il faut prendre cet arrêté), adapté (l’arrêté permet de répondre à la situation rencontrée) et proportionné (il est limité dans l’espace et dans le temps). Il importe également de bien motiver son arrêté : il doit y avoir au moins trois considérants, c’est-à-dire plusieurs motifs pour prendre un arrêté. Ainsi, en cas de contentieux, le tribunal pourra retenir un de ces motifs s’il souhaite ne pas annuler l’arrêté. L’arrêté doit également être précis et motivé, au risque de voir son auteur puni pénalement. Enfin, sauf s’il s’agit d’une demande, l’arrêté de police individuel défavorable doit être précédé d’une procédure contradictoire préalable. Ainsi, les arrêtés de police du maire qui doivent être motivés (soit les décisions individuelles défavorables) ainsi que les mesures prises en considération de la personne sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, sauf dans les cas où il est statué sur une demande (art. L 121-1, code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Toutefois, rappelons que cette procédure n’est pas applicable : 1/en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2/ lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ; 3/ aux décisions pour lesquelles des textes ont instauré une procédure contradictoire particulière. Ces arrêtés « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (art. L 122-1, CRPA). Un dossier va prochainement être publié dans la Lettre de la police municipale pour bien prendre son arrêté.
Jean-Philippe Vaudrey le 06 octobre 2022 - n°99 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
