Le policier municipal qui tente de pénétrer dans un site sensible de l’armée encourt le retrait d’agrément Abonnés
Lettre n° 99 du 06 octobre 2022
L'agrément peut être retiré ou suspendu « par le préfet ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (...) » (art. L. 511-2, code de la sécurité intérieure. L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de l'agrément. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.
Dans une affaire, le rapport administratif rédigé par un lieutenant de gendarmerie, responsable de la communauté de brigades de Port-Vendres ..
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Kelly Pizarro le 06 octobre 2022 - n°99 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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