Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 99 du 06 octobre 2022
Sommaire complet
du 06 octobre 2022 - n° 99
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit engager une procédure de mise en sécurité lorsqu’un bâti ne présente plus de garanties suffisantes de solidité Abonnés
Lettre n° 99 du 06 octobre 2022
La procédure des édifices menaçant ruine a laissé la place à la procédure de mise en sécurité. Il s’agit d’une procédure unique pour lutter contre l’habitat indigne. Cette procédure a été instaurée par une ordonnance ainsi qu’un décret d’application. Ainsi, depuis le 1/01/2021, le maire est tenu d’engager des procédures de mise en sécurité, et non des édifices menaçant ruine.
Ordonnance n° 2020-1144 du 16/09/2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles ; décret du 24/12/2020 ; Rép. Min. à JL Masson, JO sénat du 30/09/2021, n° 23334 ; voir le dossier de la lettre de la police municipale n° 70.

Jean-Philippe Vaudrey le 06 octobre 2022 - n°99 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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